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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 191 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 9 SEXIES |
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I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ;
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de la Cour des comptes
Objet
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.