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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 194 26 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 78 du Gouvernement présenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Amendement n° 78, alinéa 6
Remplacer les mots :
sans être versé au contradictoire
par les mots :
ainsi qu'au requérant
Objet
Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.
Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.