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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 195 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 11 SEXIES |
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I. – Alinéa 28
Remplacer les mots :
après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
II. – Alinéa 37
Remplacer les mots :
après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »
par les mots :
les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »
Objet
Cohérence rédactionnelle.
Cet amendement vise à harmoniser, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les dérogations au principe du remboursement des mises à disposition en les élargissant aux mises à disposition de fonctionnaires auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, comme le prévoit déjà le I de l'article 11 sexies pour la fonction publique d'État.