|
Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 198 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des lois ARTICLE 20 QUATER |
|||||||||
Alinéa 2
Avant les mots :
Le fonctionnaire
insérer les mots :
Sous réserve des nécessités du service,
Objet
Cet amendement vise à préciser que les facilités accordées pour l'exercice de l'action syndicale (décharge d'activité de service ou mise à disposition d'une organisation syndicale) sont accordées sous réserve des nécessités de service afin de ne pas porter préjudice au principe de continuité du service public.