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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 202 26 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 103 du Gouvernement présenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT et REQUIER ARTICLE 9 |
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Amendement n°103, alinéa 4
Remplacer les mots :
ou de disponibilité
par les mots :
, de disponibilité ou hors cadre
Objet
Cet amendement interdit à tout fonctionnaire placé en position de détachement ou de disponibilité, ayant exercé en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics, de bénéficier des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme lorsqu'il réintègre son administration d'origine.
Par souci d'égalité entre les différentes positions statutaires, le présent sous-amendement vise à étendre ce principe aux fonctionnaires en position hors cadre.
Bien que la position hors cadre ait vocation à disparaître en vertu de l'article 11 bis du présent projet de loi, les fonctionnaires actuellement concernés seront maintenus dans cette position jusqu'au terme de la période fixée (article 11 quater). En outre, cette position est maintenue pour les fonctionnaires de la Poste et de France Télécom.