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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 203 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 SEXIES |
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
tout acte ou comportement à caractère public
par les mots :
toute manifestation de nature politique
Objet
La rédaction visant à interdire aux membres des chambres régionales des comptes "tout acte ou comportement à caractère public" apparaît trop large.
Cet amendement propose d’en rester à la rédaction qui proscrit toute manifestation de nature politique.