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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 205 26 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 179 de la commission des lois présenté par |
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MM. COLLOMBAT, PORTELLI et MÉZARD ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet
se justifie par son texte même .