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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 207 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires nommés dans un des emplois figurant à l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution peuvent bénéficier d’un maintien dans leur emploi dans les conditions fixées aux deux premiers alinéas du présent article après décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. »
Objet
Cet amendement permet de prolonger d’une année supplémentaire les fonctions d’un fonctionnaire qui occupe un emploi supérieur participant directement à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Considérant qu’une telle mesure peut s’avérer nécessaire pour garantir la continuité de l’action de l’Etat, le Gouvernement souhaite clarifier le périmètre des emplois concernés afin d’inclure notamment les emplois figurant à l’annexe de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (par exemple : Président de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire).