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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 22 20 janvier 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. ter de M. de MONTGOLFIER présenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 A |
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Amendement n° 20, alinéa 3
Remplacer les mots :
des trois premiers jours
par les mots :
du premier jour
Objet
Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie.
En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.
Le présent sous amendement vise donc à limiter à une seule journée de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.