AMENDEMENT

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ;

Amendement de cohérence.

Le présent amendement vise à ce que les emplois relevant de la décision du Gouvernement au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique soient soumis au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.