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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 31 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 11 |
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Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
insérer les mots :
sur décision motivée,
Objet
Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire mis en cause puisse être rétabli dans ses fonctions.
Le cas contraire, le présent article ouvre la possibilité à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'affecter ce fonctionnaire à un autre poste, si l'intérêt du service et le respect des obligations inhérentes au contrôle judiciaire (le cas échéant) le permettent.
Le présent amendement propose d'ajouter l'obligation, pour l'autorité concernée, de motiver sa décision d'affecter le fonctionnaire concerné dans un emploi différent de celui qu'il occupait initialement.