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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 37 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
d’origine
insérer les mots :
ou le fonctionnaire concerné
Objet
Il apparait légitime que le fonctionnaire concerné puisse, tout comme l’autorité dont il relève, demander une seconde délibération de la commission de déontologie, notamment s’il estime que celle-ci a statué à partir d’éléments erronés ou incomplet.