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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 39 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FAVIER et ABATE, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 BIS A |
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Alinéa 2
Après les mots :
l’article 60
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Objet
Par-delà les priorités prévues par le texte, il s’agit d’ouvrir le champ des critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.