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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 44 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
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I. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
un
Objet
Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation, dans le premier groupe, de la sanction d’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.
Cette sanction qui serait nouvelle dans la FPE et la FPH permet de priver, de façon discrétionnaire et sans procédure contradictoire, un agent de 1 à 3 jours de salaire.
Cette disposition est contraire à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui affirme « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise en compte ».
Le renvoi de cette sanction dans le deuxième groupe permettrait alors un passage devant le conseil de discipline pour les exclusions de fonction de 1 à 3 jours, restaurant ainsi un droit à la défense pour ce type de sanction lourde.