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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 50 rect. 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 15 BIS A |
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I. - Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :
« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;
…° Le II du même article 2 est abrogé ;
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
, au premier alinéa du II (deux fois)
Objet
Il s’agit d’ouvrir l’accès aux recrutements réservés aux agents occupant un emploi à titre temporaire dans les mêmes conditions que ceux qui sont employés sur un emploi permanent, car le recours par l’administration à des « vacations », conduit à ce que des agents contractuels aient été indument considérés comme « vacataires » alors qu’ils effectuent des services dont le besoin apparait permanent.