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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 57 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 QUATER B |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de revenir à une limitation de deux ans pour un CDD qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Cette disposition actuelle résulte de l’article 41-1 de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui reprenait les termes de l’accord élaboré par le ministre de l’époque et signé le 31 mars 2011 par toutes les organisations syndicales. Cet accord doit être respecté.