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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 58 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 QUATER |
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Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d’État d’agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cette possibilité ainsi offerte assimile toujours plus les agents sous contrat à des fonctionnaires et permet en fait la mise en place d’une fonction publique « low-cost », qui finalement banaliserait le recours au contrat.
Aussi cet amendement propose de revenir à la situation qui prévaut actuellement.