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Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 69 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 O |
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Alinéas 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les missions principales des centres de gestion sont tournées vers la gestion des personnels. Il n’apparait pas souhaitable d’élargir les champs des missions des centres de gestion à « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissement » comme le propose ces alinéas.
D’ores et déjà, suivant les dernières lois ayant favorisées la mutualisation des services entre collectivités territoriales, de nombreuses dispositions existent permettant des gestions collectives.
Les auteurs de cet amendement pensent qu’il n’est pas utile d’ouvrir le champ des compétences des centres de gestion dans ces domaines.