|
Direction de la séance |
Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 275 , 274 ) |
N° 75 21 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 24 B |
|||||||||
Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Objet
Cet amendement rétablit la vérification obligatoire des conditions d'aptitude pour les recrutements sans concours.
Cette procédure a pour but d’instaurer une garantie d’impartialité, une plus grande transparence et un meilleur encadrement des voies d’accès aux emplois publics.