Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique comprend une commission spécialisée à laquelle le collège peut déléguer certaines de ses attributions.

« Présidée par le président de la Haute Autorité, la commission spécialisée comprend :

« 1° Trois membres désignés par le collège de la Haute Autorité en son sein, dont au moins un membre désignés au sein de chaque catégorie de membres désignés respectivement aux 1°, 2° et 3° du II de l’article 19 de la présente loi ;

« 2° Une personnalité qualifiée ayant exercé des fonctions au sein d’une entreprise privée.

« Outre les personnes mentionnées aux 1° et 2°, la commission comprend :

« a) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique de l’État, deux directeurs d’administration centrale ou leur suppléant ;

« b) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ;

« c) Lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique hospitalière, une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique ou son suppléant, ainsi qu’un inspecteur général des affaires sociales ou un ancien directeur d’hôpital ou son suppléant ;

« d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.

« La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes.

« Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l’établissement public ou le chef du corps dont relève l’intéressé, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l’intéressé, le directeur de l’établissement hospitalier ou de l’établissement social ou médico-social dont relève l’intéressé ou leur représentant respectif assiste aux séances de la commission, sans voix délibérative.

« Les membres de la commission autres que ceux désignés au 1° du présent I sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.

« II. – La dénomination, les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant la commission spécialisée sont définies par le collège de la Haute Autorité. » ;

2° Le I de l’article 20 est ainsi modifié :

a) Avant le 1°, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Elle rend un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application de la présente loi et des articles 6 ter A, 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; »

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Elle formule des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application à des situations individuelles des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

c) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Elle se prononce sur les dossiers de cumul d’activités dans les conditions fixées au V bis de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; »

d) À la première phrase du 5°, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « et des articles 25 à 25 quater, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée :

1° L’article 15 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque département ministériel comprend un comité technique ministériel.

« Les autres comités techniques sont créés, par arrêté du ministre, en cohérence avec l’organisation des programmes, des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles. » ;

b) Après le premier alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, ils reçoivent communication et débattent d’un document d’orientation présentant les sujets appelés à faire l’objet d’une consultation, les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis, les principales options ainsi que le calendrier de mise en œuvre envisagé.

« Dans l’exercice de leurs attributions consultatives, les comités techniques formulent des vœux, des avis et des propositions.

« L’autorité auprès de laquelle les comités techniques sont placés rend compte, en précisant ses motivations, de la suite donnée à ces vœux, avis et propositions. » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel : » ;

- Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« - d’une part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie A ; 

« - d’autre part, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie B ;

« - enfin, par le collège des agents occupant des emplois de catégorie C.

« Le nombre total des représentants titulaires du personnel est défini en fonction des effectifs des personnels en poste dans leur ressort de compétence. Il ne saurait être supérieur à trente en ce qui concerne le comité technique ministériel et à quinze en ce qui concerne les autres comités.

« Le nombre des représentants à élire pour chaque collège est proportionnel à l’effectif des agents qui en relèvent.

« Cette règle ne doit pas conduire à ce que :

« a) Un collège n’ait aucun siège ;

« b) Le nombre de sièges des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, soit inférieur à deux dans le collège des agents occupant des emplois de catégorie A, lorsque les effectifs en poste dans le ressort du comité technique vont de cinq cents à deux mille agents, et à trois lorsque qu’il y en a plus de deux mille.

« Lorsque, dans le ressort d’un comité technique, le nombre des agents occupant des emplois dont l’indice terminal est placé hors échelle, ou des emplois de même niveau, est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces agents constituent un quatrième collège. » ;

- Les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° À la première phrase de l’article 17, la référence : « , 15 » est supprimée.

L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ce principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entreprises s’applique, tant dans le secteur privé, que dans la fonction publique.

Or, malgré la réforme engagée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 consécutivement aux accords dits de Bercy du 2 juin 2008, les comités techniques, instances consultatives en charge des questions d’intérêt collectif au sein de la fonction publique, n’ont pas acquis un rôle aussi développé que les comités d’entreprises dans le secteur privé.

Compte tenu des faiblesses inhérentes à leur organisation, à leur composition et à leurs attributions, les comités techniques ne permettent actuellement pas le plein essor du dialogue social au sein de la fonction publique.

L’organisation des comités techniques apparaît en effet complexe. Un ministère peut ne pas disposer de son propre comité technique ministériel, alors que toute entreprise d’au moins cinquante salariés doit créer un comité d’entreprise. En outre, les comités techniques peuvent être institués à n’importe quel échelon au sein de la fonction publique de l’État, tandis qu’il existe principalement des comités d’établissements, d’entreprises ou de groupes dans le secteur privé.

La composition des comités techniques semble en outre perfectible. Le nombre d’élus titulaires est trop restreint puisqu’il s’établit à dix pour un comité technique et à quinze pour un comité technique ministériel, contre quinze pour un comité d’entreprise et trente pour un comité de groupe. De surcroît, l’origine des représentants est peu diversifiée, ceux-ci étant élus par un collège électoral unique dans la fonction publique de l’État, et non par plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles, comme cela est le cas au sein du secteur privé.

Les attributions des comités techniques s’avèrent enfin limitées. Dans le secteur privé, le comité d’entreprise peut formuler des avis, des propositions et des vœux, organiser des activités sociales et culturelles, demander des explications à l’employeur, saisir le juge ou récuser le commissaire aux comptes. A contrario, seuls des pouvoirs d’information et de consultation sont dévolus aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État.

C’est pourquoi les règles applicables aux comités techniques au sein de la fonction publique de l’État pourraient être rapprochées de celles relatives aux comités d’entreprises dans le secteur privé.

À cette fin, il pourrait être envisagé d’instaurer un comité technique ministériel par département ministériel, de faire coïncider la cartographie des comités techniques avec la cartographie budgétaire, d’ajuster le nombre d’élus aux comités techniques, d’introduire plusieurs collèges électoraux en fonction des catégories professionnelles et de renforcer les moyens d’information et de consultation des comités techniques.

Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Cet article renforce le recours par les établissements publics visés par le décret-liste aux agents titulaires de la fonction publique. En effet, la loi du 11 janvier 1984 dans son article 3 alinéa 2 ouvre la possibilité pour certains établissements de recourir à des personnels de droit privé.

Cette possibilité a été traditionnellement utilisée par le CNPF, qui embauchait un personnel à la fois relevant du droit privé, comme du droit public. Un équilibre trouvé, et qui fonctionne pour le plus grand bénéfice des usagers, en l’espèce les propriétaires forestiers privés.

Or, l’article 16 vient fragiliser cet équilibre. C’est pourquoi, il convient de le supprimer pour maintenir la situation en l’état.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sanction disciplinaire du 1^er groupe, qui n’existe actuellement qu’au sein de la fonction publique territoriale, est généralisée aux deux autres fonctions publiques par le I de l’article 13.

La possibilité de demander la saisine du conseil de discipline par l’agent, averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une telle sanction, ne semble pas nécessaire.

En effet, au sein de la fonction publique territoriale, les textes actuellement en vigueur obligent au respect de la procédure disciplinaire qui est identique à celle qui serait menée si le conseil de discipline était saisi. L’agent est précisément informé par écrit de l’engagement de la procédure et des faits qui lui sont reprochés, il a droit à la communication de son dossier individuel et peut se faire assister par le défenseur de son choix. À ce titre, le fonctionnaire concerné peut se rapprocher des organisations syndicales qui siègent au sein des commissions administratives paritaires et par voie de conséquence, au conseil de discipline. Un délai suffisant doit lui être laissé pour prendre connaissance de ces éléments et organiser sa défense. Des garanties équivalentes existent également au sein des deux autres fonctions publiques.

Il apparaît donc que les garanties offertes à l’agent en matière disciplinaire sont clairement indiquées et que le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense est organisé.

Par ailleurs, dans le cadre des garanties précitées, le 1^er groupe de sanction a justement pour objectif de permettre à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de statuer sur les situations individuelles ne nécessitant pas la réunion du conseil de discipline eu égard aux faits reprochés.

Ouvrir aux agents la saisine du conseil de discipline multiplierait enfin les réunions de ces instances, générant des coûts supplémentaires pour les collectivités et les centres de gestion, et alourdirait une procédure qui fonctionne aujourd’hui sans difficulté dans la fonction publique territoriale.

Il est donc proposé de supprimer l’alinéa 22 de l’article 13.

Alinéa 20

Remplacer les mots :

seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire. Il est effacé

par les mots :

le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours sont inscrits au dossier du fonctionnaire. Ils sont effacés

Amendement de cohérence.

Compte tenu de la réintroduction de l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier cet alinéa afin que cette sanction soit également inscrite au dossier individuel et effacée au bout de deux ans.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

arrêtée lors du précédent scrutin

Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, cette disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Il est proposé de préciser cette disposition car, en l’état actuel de la réglementation, les listes de candidats doivent être déposées, sans pouvoir être ensuite modifiées par les organisations syndicales, avant que les listes électorales ne soient arrêtées.

Aussi, il est proposé que la répartition des candidats de chaque sexe soit fixée en tenant compte de la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale arrêtée lors du précédent scrutin.

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. »

L’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de cette loi : il s’agit des congés de maladie, des congés de longue maladie et du congé de longue durée.

Le fonctionnaire se trouvant placé en disponibilité d’office pour raison de santé peut être en situation d’inaptitude à son emploi, ou aux emplois correspondant à son grade ou à son cadre d’emplois, sans pour autant être définitivement inapte à tout emploi.

Dans cette situation, il se trouve discriminé par rapport aux fonctionnaires en position d’activité, concernant la possibilité d’accéder à une formation pouvant rendre possible son reclassement.

En effet, en l’état des textes seuls les fonctionnaires en position d’activité se trouvant en congé de longue maladie ou de longue durée bénéficient expressément de cette possibilité, via l’article 28 alinéa 1 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Cet article dispose que : « le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. »

Cet obstacle, très dommageable au maintien dans l’emploi des fonctionnaires territoriaux en disponibilité d’office pour raison de santé, concerne un nombre très important d’agents de la fonction publique territoriale, privés de fait du bénéfice du principe général du droit au reclassement défini par le juge administratif et de la possibilité d’une reconversion effective.

Cette discrimination face à l’emploi pourrait être résolue en élargissant à ces agents le bénéfice des dispositions de l’article 28 alinéa 1 du décret du 30 juillet 1987 précité.

Il est donc proposé d’insérer à l’article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 un alinéa 5 ainsi rédigé : « le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation ».

Après l’article 24 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,  après les mots : « publique territoriale  » sont insérés les mots : « ou du centre de gestion » et le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la fin des fonctions de ces agents ».

Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel d’une collectivité locale et que celle-ci ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, l’intéressé peut demander à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, de la loi du 26 janvier 1984 (surnombre et prise en charge par le Centre de gestion ou Centre national de la fonction publique territoriale), à bénéficier, de droit, du congé spécial ou à percevoir une indemnité de licenciement.

Les conséquences financières, pour la collectivité ou l’établissement, sont donc lourdes et peuvent s’inscrire dans la durée, la prise en charge n’étant pas limitée dans le temps.

Le présent amendement prévoit que l’assemblée délibérante, lorsqu’elle est informée de la fin de fonctions de l’agent, est également informée des conséquences financières, pour le budget de la collectivité ou l’établissement, de la fin de détachement sur emploi fonctionnel. Est également prévue l’information du centre de gestion.

Après l’article 24 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par les mots : « à hauteur de cent pour cent les deux premières années de la prise en charge, de quatre-vingt-dix pour cent la troisième année, de quatre-vingt pour cent la quatrième année, de soixante-dix pour cent la cinquième année, de soixante pour cent la sixième année et de cinquante pour cent les années suivantes ».

Les fonctionnaires territoriaux, après la suppression de leur emploi ou la fin de leur détachement sur emploi fonctionnel, sont pris en charge, selon la catégorie dont ils relèvent, par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale.

Pendant cette période de prise en charge, les intéressés perçoivent la rémunération correspondant à l’indice détenu dans leur grade et sont astreints à une recherche active d’emploi, dont ils ont l’obligation de faire état tous les six mois à l’autorité de gestion, qui perçoit une contribution de la collectivité ou de l'établissement qui employait l'intéressé antérieurement (pour les collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, une fois et demie le montant constitué par les traitements bruts versés au fonctionnaire augmentés des cotisations sociales pendant les deux premières années, une fois ce montant pendant la troisième année et trois quarts de ce montant au-delà des trois premières années ; pour les collectivités non affiliées, deux fois ce montant pendant les deux premières années, une fois ce montant pendant les deux années suivantes et trois quarts du même montant au-delà des quatre premières années).

Si l’autorité de gestion doit bien entendu vérifier que le fonctionnaire est en recherche active d’un emploi, elle n’a pas les moyens d’imposer celui-ci à un employeur ou de le réaffecter ; le fonctionnaire ayant en la matière une obligation de moyens et non de résultat.

Or, la prise en charge n’est pas limitée dans le temps et peut s’avérer très coûteuse pour l’employeur d’origine et l’autorité de gestion (parfois plusieurs centaines de milliers d’euros) d’autant que les fonctionnaires pris en charge poursuivent leur déroulement de carrière et peuvent tout à fait différer leur départ à la retraite jusqu’au moment où ils atteignent la limite d’âge.

Le présent amendement, afin de responsabiliser ces agents dans leur recherche active d’emploi, propose d’établir une dégressivité de leur rémunération ; dégressivité qui s’appliquera en conséquence à la contribution de l’employeur initial.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l’article 2, après les mots : « droit public » sont insérés les mots : « ou de contractuel recruté par un contrat de droit local et exerçant dans un établissement visé aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du code de l’éducation portant création de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger » ;

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de ces dispositions permettant l'accès à la fonction publique d'Etat aux agents contractuels des établissements d’enseignement français à l’étranger recrutés pour répondre à un besoin permanent d'un de ces établissements, géré directement par l’AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger) ou par une entité juridique ayant signé une convention avec l’AEFE, et qui sont recrutés avec un contrat régi par le droit de leur pays de résidence.

I. – Alinéa 10

Après les mots :

premier président de la Cour des comptes

insérer les mots :

et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes

II. – Alinéa 11

Après les mots :

premier président de la Cour des comptes

insérer les mots :

et après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes

La possibilité nouvelle offerte au premier président de la Cour des comptes de proposer la nomination de six conseillers maitres et de six conseillers référendaires en service extraordinaire doit être encadrée car, à la différence des autres modes d’accès extérieur, elle ne repose sur aucune condition d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle.

Aussi, est-il utile de prévoir que le Conseil supérieur de la Cour, instance consultative prévue par l’article L. 122-8 du code des juridictions financières, soit saisi pour avis de la proposition du premier président de nommer l’un de ces conseillers.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les candidats à la nomination de conseiller maître au tour extérieur sont soumis à l’avis de la commission prévue au dernier alinéa de l’article L. 122-5. » ;

Contrairement à la nomination des conseillers référendaires au tour extérieur, les nominations des conseillers maitres au tour extérieur ne font pas l’objet d’un examen pour avis consultatif par une commission. Il est proposé d’aligner les conditions de nomination des conseillers maitres au tour extérieur sur celles en vigueur pour les conseillers référendaires.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 122-2 est ainsi rédigé :

« Outre les promotions au grade de conseiller maître prévues à l’article L. 122-1-1, deux nominations de conseiller maître au tour extérieur sont prononcées chaque année. » ;

Les conseillers maitres représentent 53 % des magistrats en poste à la Cour en 2015, pourcentage en croissance depuis cinq ans, en particulier en raison des nominations au tour extérieur. Cela a un impact sur l’équilibre du corps.

Il est proposé en conséquence de disjoindre désormais le nombre de promotions internes de celui des nominations au tour extérieur, afin de préserver un équilibre entre le nombre de conseillers maitres et le nombre de conseillers référendaires. En conséquence, les nominations au tour extérieur seraient fixées à deux par an au maximum.

Avant l’article 24 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat à l’initiative du rapporteur général lors de l’examen des projet de loi de finances pour 2015 et pour 2016, vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme cela existe pour les salariés du secteur privé. Ainsi, les agents publics ne percevraient pas leur rémunération pendant les trois premiers jours de leur congé maladie ordinaire.

La loi de finances pour 2012 avait instauré un jour de carence pour les fonctionnaires, mais celui-ci a été supprimé par la loi de finances pour 2014, conformément à une promesse du président de la République.

Pourtant, le jour de carence est une mesure qui a fait la preuve de son efficacité.

Il a permis de réduire l’absentéisme. D’après l’Insee, la proportion d’agents en arrêt maladie de moins de 15 jours est passée, entre 2011 et 2012, de 1,2 % à 1 % dans la fonction publique d’État, et de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière. Une étude du groupe SOFAXIS de décembre 2013 fait état d’une baisse de 40 % des arrêts maladie d’une journée dans les hôpitaux, et de 43 % dans les collectivités territoriales.

Il a ainsi rapporté plus de 164 millions d’euros (hors charges) sur une année, soit 60,8 millions d’euros pour la fonction publique d’État, 40 millions d’euros pour la fonction publique territoriale et 63,5 millions d’euros pour la fonction publique hospitalière, selon les données fournies par le Gouvernement.

Il s’agit enfin – et surtout – d’une mesure d’équité entre les salariés du secteur public et du secteur privé, qui sont soumis à trois jours de carence.

Certes, près des deux tiers des salariés du secteur privé bénéficient d’une prise en charge des jours de carence par leur complémentaire santé au titre des conventions collectives. Mais un tiers des salariés ne bénéficie d’aucune prise en charge. Les employés des cliniques privées sont par exemple dans ce cas. De plus, ceux qui bénéficient d’une couverture paient une cotisation pour celle-ci.

Au regard de l’impératif d’équité entre les fonctionnaires et les salariés, de la nécessité d’améliorer le fonctionnement des services publics et de la situation budgétaire dégradée, il est proposé de généraliser la règle de trois jours de carence pour tous.

L’économie budgétaire résultant de l’instauration de trois jours de carence peut être estimée à environ 200 millions d’euros pour la fonction publique d’État, et à environ 500 millions d’euros pour l’ensemble des trois fonctions publiques.

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.  

Or, 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.

Remédier à cette situation  permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple de la Cour des comptes, si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.

Cet amendement constituerait ainsi un préalable fondamental à une révision globale de la  durée du temps de travail dans la fonction publique.

Amendement n° 20, alinéa 3

Remplacer les mots :

des trois premiers jours

par les mots :

du premier jour

Dans le secteur privé, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence. Des conventions collectives, des accords de branche ou d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant l'arrêt de travail pour maladie.

En Alsace-Moselle, tous les employeurs sont tenus de maintenir intégralement le salaire pendant le délai de carence.

Le présent sous amendement vise donc à limiter à une seule journée de carence dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également compétente pour rendre un avis sur les manquements déontologiques et éthiques des fonctionnaires détachés auprès d'une organisation internationale.

Les fonctionnaires détachés auprès d’une organisation internationale sont en principe soumis aux règles et à la discipline de leur organisation d’accueil.

L’encadrement de leurs obligations, et les sanctions encourues en cas de violations dépendent de textes spécifiques applicables à chaque organisation internationale.

Or, il existe une disparité entre les standards applicables selon les cas. Les membres de certaines organisations internationales bénéficient d’une immunité en vertu de la convention à laquelle ils sont rattachés, quand bien même leurs comportements seraient susceptibles de déclencher des sanctions s’ils avaient été commis au sein d’une administration française. Il n'est pas convenable d'avoir plusieurs niveaux d’exigence d’irréprochabilité et de déontologie applicable aux agents publics français, qu’ils soient en activité au sein de leur administration d’origine, ou détachés dans une organisation internationale.

Ainsi le respect de ces obligations pourrait donner lieu à un avis de la Commission de déontologie pour ces fonctionnaires qui véhiculent aussi l’image de la France à l’étranger.

Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :

…° La section 4 du chapitre Ier est complétée par un article 23 bis ainsi rédigé :

« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique informe la personne concernée d’une des décisions suivantes :

« 1° L’injonction adressée en application du V de l’article 4 de la présente loi, du I de l’article 10 de la présente loi, du IV de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article L.O. 135-4 du code électoral ;

« 2° La publication d’une déclaration ou d’un rapport en application de la première phrase du second alinéa du I de l’article 5, du second alinéa de l’article 7, du premier alinéa du I de l’article 12 de la présente loi et du premier alinéa du IV de l’article 23 de la présente loi et de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 3° L’appréciation portée en application de la deuxième phrase du second alinéa du I de l’article 5, du troisième alinéa du II de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et du troisième alinéa du I de l’article L.O. 135-2 du code électoral ;

« 4° La demande de communication prévue à l’article 6 de la présente loi, au V de l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l’article L.O. 135-3 du code électoral ;

« 5° L’évaluation résultant des vérifications auxquelles il a été procédé en application du dernier alinéa du II de l’article 20 de la présente loi ;

« 6° L’information prévue à l’article 22 de la présente loi ;

« 7° L’avis rendu en application des I à III de l’article 23 de la présente loi.

« Cette décision est motivée.

« II. – Le Conseil d'État est compétent pour connaître des requêtes concernant les décisions mentionnées au I du présent article. »

Vu les pouvoirs et le champ de compétences très importants confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), autorité administrative nommée, il convient d’encadrer ses procédures et de prévoir une voie de recours contre ses décisions.

Cet amendement précise le régime des décisions que la HATVP. D’une part, il impose la motivation de ces décisions. Cette motivation doit, selon les règles traditionnelles, contenir les éléments de droit et de fait qui justifient la décision. D’autre part, il précise que ces décisions sont susceptibles d’un recours juridictionnel et attribue ce contentieux à la juridiction administrative et, plus particulièrement, au Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Ces règles s’appliqueraient aux décisions prises à la HATVP sans considération de leur qualité (fonctionnaires, parlementaires, élus locaux, etc.).

Les décisions concernées sont les injonctions adressées et les avis rendus par la HATVP (1° et 7°) qui sont juridiquement contraignantes pour les personnes concernées (obligation de déposer une déclaration, interdiction d’exercice d’une activité, etc.). Il en est de même des demandes de communication (4°) imposant à une personne concernée à l’administration fiscale de transmettre des informations dont certaines susceptibles d’être couvertes par un secret protégé par la loi.

Sont également visées les décisions qui portent à la connaissance du public ou d’autorités extérieures à la personne concernée des informations résultant des contrôles de la HATVP (2° et 6°). Le tort qu’elles peuvent créer aux personnes concernées si elles s’avèrent reposer sur des éléments erronés justifie que ce type de décision puisse être contesté devant une juridiction indépendante.

Enfin, les décisions envisagées sont également celles que les représentants de la HATVP sont conduits à prendre dans le cadre de l’instruction des déclarations adressées à son président. Au terme de ces contrôles et au regard des informations collectées, la HATVP est appelée à procéder à des appréciations ou évaluations, notamment en matière de situation patrimoniale. Cet amendement permet ainsi que ces appréciation ou évaluations puissent être débattues et tranchées par un juge (3° et 5°).

Après l’article 24 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 39 et 79 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats. Cette sélection peut être complétée d'épreuves. »

Le présent amendement vise à développer le recrutement sur titres d’agents de la fonction publique territoriale dans trois filières « sous tension » : les filières sociale, médico-sociale et médico-technique (infirmières, auxiliaires de puériculture, etc.).

En effet, de nombreuses collectivités présentent des difficultés de recrutement sur ces filières : bien que possédant un diplôme d’État,  les professionnels correspondant n’obtiennent pas toujours les concours de la fonction publique, ce qui est une source de complexité pour les employeurs publics.

Cet amendement propose ainsi un alignement sur la fonction publique hospitalière pour développer les recrutements sur titres dans les collectivités territoriales. Cette mesure s’inspire notamment des préconisations de notre collègue Éric Doligé concernant la simplification des normes.

Les recrutements sur titres dans les collectivités seraient ainsi facilités par rapport au droit en vigueur car :

-ils concerneraient désormais tous les concours et pas seulement les concours externes ;

-ils ne nécessiteraient pas obligatoirement l’organisation d’épreuves complémentaires. 

I -  Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

II  - Alinéa 22, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Amendement de précision visant à consulter pour avis la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique sur les projets de décrets qui définiront les modèles de déclarations, notamment de déclaration de patrimoine que devront lui transmettre les fonctionnaires.

Il vise à garantir une cohérence de ces derniers avec les modèles existants.

I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

II. – L’article 25 septies est applicable aux membres…

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ;

Le présent amendement propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs des cabinets des autorités territoriales, à l'instar du contrôle qu'elle exerce dans la prévention des conflits d'intérêt des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité.

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du I de l’article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux personnes mentionnées au 7°. » ;

Amendement de cohérence.

Le présent amendement vise à ce que les emplois relevant de la décision du Gouvernement au titre de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique soient soumis au mécanisme de déclaration d’intérêts préalable à la nomination mis en œuvre à l’article 4 pour les fonctionnaires soumis aux nouvelles obligations déclaratives prévues par le projet de loi.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf dans le domaine du conseil ou de l’expertise

Afin de prévenir de potentielles distorsions de concurrence dans le secteur du conseil et de l’expertise, il est proposé d’exclure ces activités de la dérogation introduite à l’alinéa 9.
En effet, les fonctionnaires de certains services administratifs ou établissements publics ont accès à des informations privilégiées dans le cadre de leur mission qu’ils peuvent valoriser par une activité lucrative au détriment de leurs concurrents.
Ils peuvent également être contactés par des usagers à la recherche d’informations, de conseils ou de services. Ces contacts peuvent être également utilisés pour le développement de  leur propre activité privée.
Enfin, le statut de fonctionnaire garantit à ces prestataires potentiels un revenu stable qui leur permettra de pratiquer des prix sur lesquels le secteur concurrentiel ne pourra pas s’aligner.
 
 

Alinéa 4, troisième phrase

Après les mots :

il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

insérer les mots :

sur décision motivée,

Cet article complète la loi du 13 juillet 1983 afin qu'à l'expiration d'un délai de 4 mois de suspension pour faute grave, et en l'absence de décision de l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire mis en cause puisse être rétabli dans ses fonctions.

Le cas contraire, le présent article ouvre la possibilité à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'affecter ce fonctionnaire à un autre poste, si l'intérêt du service et le respect des obligations inhérentes au contrôle judiciaire (le cas échéant) le permettent.

Le présent amendement propose d'ajouter l'obligation, pour l'autorité concernée, de motiver sa décision d'affecter le fonctionnaire concerné dans un emploi différent de celui qu'il occupait initialement.

Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Est ajouté un 17° ainsi rédigé :

« 17° Le secrétariat des commissions consultatives paritaires prévues à l'article 136 » ;

Cet article ajoute aux compétences obligatoires des centres de gestion la gestion administrative des comptes épargne temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent.

Cette disposition vise à renforcer la mutualisation de la gestion des agents des collectivités territoriales. Il faut néanmoins être bien conscient que la situation des centres de gestion n'est pas uniforme, étant directement fonction de la masse salariale des différentes collectivités qui en sont membres.

Il est donc préférable de ne pas ajouter de nouvelles compétences obligatoires aux centres de gestion, mais de laisser à chacun d'entre eux et à leurs collectivités membres le soin de décider de mutualisations supplémentaires. Cela est déjà permis par le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet article tend à harmoniser les groupes de sanctions disciplinaires propres aux trois versants de la Fonction Publique.

L'alinéa 22 de cet article prévoit la possibilité, pour le fonctionnaire averti de l'intention de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire de prononcer à son encontre une exlusion temporaire de fonction de 3 jours maximum, de demander la réunion du conseil de discipline.

Par l'harmonisation des groupes de sanctions disciplinaires propres au trois versants de la Fonction Publique, cet article vise à en renforcer la cohésion. Cet objectif n’est pas à remettre en cause. En revanche, il ne doit pas se traduire pour la Fonction Publique Territoriale par une duplication des dispositions de la Fonction Publique d’Etat, et la perte induite de leviers d’action proportionnés et progressifs qui existent en matière disciplinaire.

En effet, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement mobilisé par les territoires. Il permet une action proportionnée et évolutive (24 heures, 48 heures puis 72 heures par exemple), adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline (qui est, rappelons-le, présidé par un magistrat du tribunal administratif).

Alors que l'Assemblée Nationale avait opportunément pris acte de cette réalité en réintroduisant l’exclusion temporaire d’une durée maximale de trois jours dans les sanctions du premier groupe, la Commission des Lois du Sénat a introduit, par la voie de son rapporteur, une obligation nouvelle : si le fonctionnaire en fait la demande, et bien que la sanction relève du premier groupe, le conseil de discipline devra se réunir « dans les plus brefs délais ». Cela revient à en faire de facto une sanction du second groupe puisque la décision du fonctionnaire liera la collectivité en la contraignant à convoquer – sans doute dans la majeure partie des cas – son conseil de discipline.

Le présent amendement propose donc de supprimer cette possibilité nouvelle, et de revenir à la rédaction de l’Assemblée Nationale, qui permet de satisfaire tout à la fois la volonté d’harmonisation et la nécessité de préserver les marges de manœuvre des employeurs locaux.

Il convient enfin de rappeler qu'un agent faisant l'objet d'une exclusion de 3 jours verra toujours ses droits à la défense respectés par :

- Le délai de 15 jours pour présenter ses observations en défense à partir de la notification d'engagement d'une procédure disciplinaire

- La possibilité de recourir au tribunal administratif en cas de désaccord sur la sanction prononcée.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

dignité,

L’obligation de dignité n’est pas définie dans le statut général des fonctionnaires. Cette notion renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans la vie privée, qui serait jugée par l’administration incompatible avec l’exercice d’une fonction publique. La dernière fois qu’une obligation de dignité a été imposée par la loi aux fonctionnaires, c’est dans l’article 5 de la loi du 14 septembre 1941, inspiré par la charte du travail de l’État Français élaboré par le régime de Vichy et abrogé par ordonnance en 1945.

Depuis cette date « l’obligation de dignité » d’un fonctionnaire est une création jurisprudentielle qui évolue en fonction de l’état d’esprit de la société.

L’amendement de suppression d’une telle obligation a été adopté à l’unanimité par les organisations syndicales aux Conseils Communs de la Fonction Publique des 27 juin 2013 et 15 mai 2015.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

réserve,

L’obligation de réserve dépend très largement de l’emploi occupé par un fonctionnaire.

Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe rend difficile l’instauration de cette limitation qui serait alors faite à la liberté d’expression de tous les agents publics.

Installer dans la loi cette obligation de portée générale et absolue comme devant s’appliquer à tous les fonctionnaires est démocratiquement dangereux. Elle doit pouvoir être appliquée de façon appropriée et ne doit s’imposer de façon stricte qu’à un nombre limité d’agents.

Laissons au juge administratif, en cas de contentieux, de fixer les limites à ce droit essentiel qu’est celui de la liberté d’expression

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire n’est pas assujetti, pour l’exercice de ses fonctions, à l’obligation d’adhésion édictée par un ordre professionnel. »

Plusieurs corps de fonctionnaires (infirmiers, architectes urbanistes, géomètres, vétérinaires…) occupent des fonctions pour lesquels il existe des ordres professionnels. Des dispositions législatives ont rendu de façon explicite ou implicite l’adhésion à ces ordres obligatoires pour les agents publics. De ce fait les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infligées des sanctions, pour manquement au code de déontologie, ou pour simple refus d’adhésions à un ordre, qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction d’exercer.

Il s’agit d’une part d’une ingérence dans les prérogatives de puissance publique et, d’autre part, d’une atteinte aux droits et obligations des fonctionnaires auxquelles il convient de mettre fin.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.

Alinéa 24, première phrase

Après les mots :

d’origine

insérer les mots :

ou le fonctionnaire concerné

Il apparait légitime que le fonctionnaire concerné puisse, tout comme l’autorité dont il relève, demander une seconde délibération de la commission de déontologie, notamment s’il estime que celle-ci a statué à partir d’éléments erronés ou incomplet.

Alinéa 2

Après les mots :

l’article 60

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Par-delà les priorités prévues par le texte, il s’agit d’ouvrir le champ des critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« Elle pourvoit aux emplois vacants en priorité dans les conditions de changement d’établissement définies au d de l’article 32 ou par détachement de fonctionnaires titulaires. »

Actuellement un grand nombre d’agents étant en mobilité géographique pour différentes raisons ou souhaitant s’inscrire dans une telle démarche sont sans poste ou sans nouvelles affectations possibles. De ce fait ils sont contraints de se mettre en disponibilité. Cela prive les hôpitaux publics d’un certain nombre de professionnels compétents.

Le concours obtenu par les agents, dans l’établissement ou le département, est reconnu nationalement et permet à chacun d’exercer dans tous les établissements de la Fonction publique hospitalière, or les modalités de mobilité actuelles s’apparente à une épreuve de recrutement proche d’un concours.

C’est pour remédier à cette situation que cet amendement introduit une priorité en faveur des agents en recherche de mobilité et renvoie à l’article 32 de la loi 86-33 pour rappeler que dans le cadre d’un changement d’établissement un acte de recrutement, sans concours, suffit.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que l’administration a établi la matérialité des faits passibles de sanction, elle les inscrit immédiatement au dossier du fonctionnaire.

Le projet de loi ne prévoit pas l’obligation, pour l’administration, d’inscription au dossier de l’agent des faits passibles de sanction dès qu’elle en a connaissance. Or c’est la date du constat, par l’administration, de ces faits qui déclenche les délais de prescription et de recours. Pour objectiver ces délais il convient, d’une part, de consigner au dossier du fonctionnaire, la date du constat des faits et, d’autre part, de préciser que cet enregistrement doit être effectué sans délai.

L’amendement vise à conférer une date certaine aux constats des faits susceptibles de sanctions.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compte toutefois des délais imposés par les procédures pénales.

Trois ans d’incertitude est néfaste et pour l’agent et pour le fonctionnement des services. Dans le droit privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : » Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les faits passibles de sanction disciplinaire commis depuis plus de cinq ans sont prescrits sauf s’ils font l’objet d'une condamnation pénale. »

Dans l’état actuel du texte, l’administration peut engager à tout moment des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent, même très longtemps après les faits, si elle prétend n’en avoir pas pris connaissance plus tôt.

Le fait qu’il n’y ait pas de délais de prescription est exorbitant au regard du droit commun. Ainsi en droit pénal, la prescription de l’action publique en matière de délit est de 3 ans en matière de contravention elle est d’ 1 an.

L’amendement vise à introduire un délai raisonnable d’extinction des poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires tout en maintenant une exception en cas de condamnation pénale.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

un

Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation, dans le premier groupe, de la sanction d’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.

Cette sanction qui serait nouvelle dans la FPE et la FPH permet de priver, de façon discrétionnaire et sans procédure contradictoire, un agent de 1 à 3 jours de salaire.

Cette disposition est contraire à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui affirme « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise en compte ».

Le renvoi de cette sanction dans le deuxième groupe permettrait alors un passage devant le conseil de discipline pour les exclusions de fonction de 1 à 3 jours, restaurant ainsi un droit à la défense pour ce type de sanction lourde.

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les décisions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent faire l’objet d’appels devant une commission de recours.

« L’autorité ayant le pouvoir de nomination ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle prononcée par la commission de recours.

Ce projet de loi vise à harmoniser les garanties disciplinaires dans les 3 versants de la Fonction publique en intégrant à la loi 83-634 des procédures aujourd’hui disparates des lois 84-16, 84-53,86-33. Cet exercice louable n’est cependant pas poursuivi à son terme pour ce qui concerne les procédures de recours.

En effet, dans la Fonction Publique Territoriale (article 31 de la loi 84-53) comme dans la Fonction Publique Hospitalière (article 84 de la loi 86-33), il a été prévu des instances d’appels dont la décision s’impose aux employeurs.

A contrario, dans la Fonction publique de l’État, le décret 84-961 prévoit que l’avis émis par la commission de recours du conseil supérieur de la Fonction Publique de l’État peut être suivi ou non par le ministre intéressé.

L’amendement vise à remédier à cette inégalité de traitement entre les fonctionnaires en parachevant l’harmonisation des procédures disciplinaires des 3 versants de la Fonction publique.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ;

2° À la seconde phrase de l’article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont supprimés.

L’ordonnance n° 58-696 a donné à l’administration pénitentiaire des prérogatives exorbitantes au droit commun en matière de sanction disciplinaire. Ainsi l’article 86 du décret 66-874 pris pour application de l’article 3 de l’ordonnance dispose que « L’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. »

Ces dispositions, qui privent les agents de l’administration pénitentiaires du droit élémentaire à la défense, sont contraires à la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. En les abrogeant, l’amendement vise à rétablir le principe du contradictoire et du droit à la défense en matière disciplinaire pour les agents de l’administration pénitentiaire.

Il en est de même avec la loi 68-695 concernant les personnels des services de transmission du ministère de l’intérieur qui ne relèvent pas des corps de police.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au II des articles 4, 15 et 26, les mots : « à la date de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « du 12 mars 2012 au 12 mars 2016 » ;

Cet amendement étend la période de référence pour ouvrir droit au processus de titularisation.

Après l’alinéa 3

Insérer trois paragraphes ainsi rédigés :

…- Le premier alinéa de l’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

« I. - L’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1^er est réservé aux agents ayant occupé pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent de l’État, de l’un de ses établissements publics ou d’un établissement public local d’enseignement : » ;

…- Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi rédigé :

« I. - L’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 13 est réservé aux agents ayant occupé pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et dans le cas d’agents employés à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % : » ;

…- Le premier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :

« I - L’accès à la fonction publique hospitalière prévu à l’article 24 est réservé aux agents ayant occupé pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 31 mars 2011, en qualité d’agent contractuel de droit public et pour répondre à un besoin permanent d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet. » ;

La loi du 12 mars 2012 précise les conditions de continuité pour ouvrir droit au CDI, en considérant qu’une période de 4 mois entre deux contrats n’est pas interruptive. Cet amendement étend la période de référence en reprenant les dispositions de la loi du 3 janvier 2001 dite « loi Sapin »

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :

« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;

…° Le II du même article 2 est abrogé ;

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au premier alinéa du II (deux fois)

Il s’agit d’ouvrir l’accès aux recrutements réservés aux agents occupant un emploi à titre temporaire dans les mêmes conditions que ceux qui sont employés sur un emploi permanent, car le recours par l’administration à des « vacations », conduit à ce que des agents contractuels aient été indument considérés comme « vacataires » alors qu’ils effectuent des services dont le besoin apparait permanent.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

à la fin des 1° et 2° et

II. - Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les trois premiers alinéas de l’article 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.- Le bénéfice de l’accès à la fonction publique de l’État prévu à l’article 1^er est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. » ;

Il s’agit de simplifier les conditions devant être requises pour accéder à la fonction publique dans le cadre de la loi dite « Sauvadet ».

Après l’alinéa 4

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° Au 2° du I de l’article 2, les mots : « à la condition que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au 3° du I du même article 2, les mots : « à la condition, pour les agents employés à temps incomplet, que la quotité de temps de travail soit au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au II dudit article 2, les mots : « pour une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % d’un temps complet » sont supprimés ;

…° Au I de l’article 14, les mots : « et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % » sont supprimés ;

…° Au I de l’article 25, les mots : « ou un emploi à temps non complet pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % d’un temps complet » sont supprimés ;

Le temps incomplet ne relève que très rarement d’une demande des agents contractuels, mais bien souvent d’un mode de gestion de ce type d’emploi par les autorités en charge du recrutement. Actuellement des personnels en CDI depuis de très nombreuses années ne peuvent se présenter aux recrutements réservés car ils n’effectuent pas une quotité de travail suffisante, alors même qu’ils disposent d’une ancienneté de service importante. C’est pour palier à cette injustice que cet amendement est proposé.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 2° du I, au 3° du I et au premier alinéa du II de l’article 2, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % » ;

Amendement de repli.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’introduction d’une condition de « demande écrite » n’ajoute rien au texte adopté par l’assemblée nationale, qui prévoit que l’agent doit avoir fait connaitre son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude. Elle introduit par contre une possibilité de restriction du nombre de demande de maintien en postulant sur des oublis ou des retards et ne contribue en rien à la solution du problème des « reçus-collés ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont abrogés :

1° L’article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

2° L’article 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il s’agit de rétablir le I adopté par l’assemblée national visant à supprimer l’emploi d’intérimaires dans les fonctions publiques d’État et Territoriale.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de revenir à une limitation de deux ans pour un CDD qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Cette disposition actuelle résulte de l’article 41-1 de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui reprenait les termes de l’accord élaboré par le ministre de l’époque et signé le 31 mars 2011 par toutes les organisations syndicales. Cet accord doit être respecté.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d’État d’agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cette possibilité ainsi offerte assimile toujours plus les agents sous contrat à des fonctionnaires et permet en fait la mise en place d’une fonction publique « low-cost », qui finalement banaliserait le recours au contrat.

Aussi cet amendement propose de revenir à la situation qui prévaut actuellement.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte le nombre d’inscrits sur les listes électorales et le nombre de candidats par liste

S’il est bien entendu nécessaire pour notre démocratie et pour le développement du dialogue sociale de favoriser une meilleur représentation des hommes et des femmes dans toutes les instances de concertation au sein de la fonction publique, il est aussi nécessaire que cela ne risque pas de freiner cette représentation du fait d’obligations trop contraignantes dans certains corps aux effectifs réduits et dans lesquels les hommes ou les femmes sont particulièrement sur représentées.

La négociation au sein du Conseil commun de la fonction publique n’avait pas encore abouti sur cette question malgré la volonté commune d’y parvenir, Aussi cet amendement permet la poursuite de ce dialogue en vue de la réalisation du décret prévu à cet article.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.

L’article 19 quater, adopté par l’Assemblée Nationale, permet d’appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la FPT. Toutefois, pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant 3 ans, l’amendement propose d’organiser l’élection des représentants aux CCP dans un délai de 6 mois après la publication du décret d’application prévu par la loi car il n’existe pas de difficulté objective justifiant l’exclusion, jusqu’en 2018 des agents non titulaires de la FPT du principe de participation.

Avant l’article 19 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État s’appliquent aux personnels :

1° Des groupements d’intérêt public à caractère administratif visés à l’article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

2° Des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

3° Des établissements publics du culte d’Alsace-Moselle ;

4° Des personnes morales de droit public visées par l’article 35 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.

II. – Les articles 8, 8 bis, 9, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les articles L. 6144-3 et L. 6144-4 du code de la santé publique s’appliquent aux personnels :

1° Du groupement d’intérêt public prévu à l’article L. 6113-10 du code de la santé publique ;

2° Des groupements de coopération sanitaire à caractère administratif constitués en application des 1. et 2. de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique ;

3° Des groupements d’intérêt public constitués en application des articles L. 146-3 et L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles.

Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France et académie GCS et GCSMS), des droits syndicaux et des instances de représentation du personnel, identiques à ceux qui s’appliquent dans le reste de la Fonction publique.

Cet amendement constitue, en outre, une mesure de simplification administrative. En renvoyant à un socle juridique commun, il évite la multiplication des textes spécifiques et les difficultés d’adaptation qui en découle lorsque la réglementation de la Fonction publique évolue.

Après l’article 19 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les quatrièmes alinéas des articles L. 2311-1 et L. 2321-1 sont ainsi rédigés :

« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une missions à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article L. 4111-1 est ainsi rédigé :

« 2° Aux établissements publics déterminés par décret qui assurent une mission à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploient du personnel sous statut de droit privé ; ».

Les articles L 2311-1, L 2321-1 et L 4111-1 du code du travail disposent que les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé sont dotés de délégués du personnel, de comité d’entreprise et de CHSCT, régis par les règles du droit privé.

Ces dispositions ont été introduites au moment de la recodification intervenue en 2008 qui devait pourtant s’effectuer à droit constant. Auparavant les dispositions du code du travail, relatives aux délégués du personnel, aux comités d’entreprise et aux CHSCT, ne s’appliquaient qu’aux EPIC et aux « établissements publics, déterminés par décret, qui assurent une mission à la fois de service public à caractère administratif et à caractère commercial et qui emploie du personnel sous statut de droit privé » (ancien article L 431-1).

La recodification du code du travail contrevient au principe de dualité de juridiction puisque, pour les EPA qui se dotent d’instance de représentation du personnel au titre du code du travail, elle donne compétence au juge judiciaire pour intervenir dans des litiges entre personne morale de droit public administratif et agent public relevant du statut général.

La proposition d’amendement vise à revenir à la rédaction du code du travail, antérieure à la recodification.

Après l'article l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au 2ème alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

La culture de la négociation, pouvant aboutir à des accords majoritaires, a du mal à diffuser au niveau local ou territorial. Une des causes principales de ce retard et que l’initiative de la négociation est aujourd’hui réservée à l’administration.

Ainsi ce n’est que dans le cadre d’un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève Les organisations représentatives sont donc tenues d’avoir recours à la grève pour amener l’administration à négocier. Pour sortir de cette logique de conflit systématique, l’amendement propose d’instituer deux cas de négociations obligatoires dans la Fonction publique : d’une part, lorsqu’un accord national doit être décliné au niveau local et d’autre part lorsque la demande d’un thème de négociation émane de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article 3 de l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, après le mot : « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ».

Depuis cette ordonnance, l’organisation de l’administration pénitentiaire a fortement évoluée. Il semble donc pertinent de réviser le champ d’interdiction du droit de grève qu’elle porte.

En limitant cette interdiction du droit de grève aux seuls agents affectés dans un établissements, cet amendement vise à restaurer un droit fondamental pour des catégories de personnels qui en sont aujourd’hui privés, alors que pour les missions qu’ils exercent les dispositions du statut général sont suffisantes pour assurer la continuité du service en cas de mouvements social.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative pour 1961, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 4, l’absence de service fait, résultant d’une cessation concertée du travail, donne lieu :

« Lorsqu’elle n’excède pas une heure, à une retenue égale à un cent soixantième du traitement mensuel ;

« Lorsqu’elle dépasse une heure, sans excéder une demi-journée, à une retenue égale à un cinquantième du traitement mensuel ;

« Lorsqu’elle dépasse une demi-journée sans excéder une journée, à une retenue égale à un trentième du traitement mensuel. » 

Dans son rapport de décembre 2010 sur la situation juridique française (p. 20), le Comité européen des droits sociaux a considéré que la retenue sur salaire d’un trentième en cas d’absence, quelle que soit la durée de l’absence dès lors que celle-ci est inférieure à un jour, est susceptible de dissuader les intéressés de prendre part à une grève. Le Comité conclut à une non-conformité de la législation française à l’article 6§4 de la Charte sociale européenne, qui garantit le droit de grève.

Cet amendement, afin de mettre la législation française en conformité avec la Charte sociale européenne, propose de réinstaurer, dans la Fonction publique d’État, la possibilité de prendre part à une grève de courte durée sur la journée.

Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Les missions principales des centres de gestion sont tournées vers la gestion des personnels. Il n’apparait pas souhaitable d’élargir les champs des missions des centres de gestion à « toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités et établissement » comme le propose ces alinéas.

D’ores et déjà, suivant les dernières lois ayant favorisées la mutualisation des services entre collectivités territoriales, de nombreuses dispositions existent permettant des gestions collectives.

Les auteurs de cet amendement pensent qu’il n’est pas utile d’ouvrir le champ des compétences des centres de gestion dans ces domaines.

Supprimer cet article.

Au fil des années et des majorités Gouvernementales, l’article 88 a intégré des dispositions accentuant l’individualisation des salaires avec l’attribution du régime indemnitaire, et introduisant des critères pouvant contrarier les valeurs du service public.

Ces disposition mettent en concurrence les personnels ce qui peut finalement affecter la cohérence des collectifs de travail et donc le service rendu.

L’actuel article 88 a été déjà modifié plusieurs fois et dernièrement par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014-article 26. À chaque fois c’est l’unicité de la fonction publique qui est écornée.

Cet article renforce encore cette individualisation et cette mise en concurrence, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement demande sa suppression.

Après l'article 24 O

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans un délai de cinq ans à compter du premier jour du congé maladie, la commission de réforme se prononce sur l’inaptitude définitive de l’agent à tous postes dans son administration. »

Certains agents de collectivités territoriales sont en congés pour maladie professionnelle depuis plus de 10 ans. La commission de réforme peut, faute de réexamen du dossier, maintenir une personne en congés pour maladie professionnelle jusqu'à sa mise à la retraite. La collectivité est alors tenue de verser 100% du salaire de l’agent pendant autant d’années.

Pourtant, un réexamen plus rapide permettrait parfois de constater clairement que la personne ne sera plus jamais apte à retrouver son emploi ni aucun autre dans la collectivité.

Le présent amendement a pour objet de contraindre la commision de réforme à statuer dans des délais raisonnables. Il vise ainsi à définir un juste équilibre entre une gestion responsable des ressources humaines dans les collectivités territoriales et l'accomplissement d'un nécessaire devoir de solidarité que l'administration doit à ses agents.

Alinéa 4, troisième phrase

Après le mot :

fonctions,

insérer les mots :

après audition contradictoire et sur décision motivée,

Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le fonctionnaire qui ne retrouve pas ses fonctions soit préalablement entendu, et le cas échéant assisté de son conseil, avant une décision d'affectation sur un autre poste, décision qui sera motivée.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. »

Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors de cause en le réinstallant solennellement et à sa demande dans ses fonctions.

Il s'agit de confirmer une pratique existante mais qui n'est pas systématique.

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.

Cet amendement rétablit la vérification obligatoire des conditions d'aptitude pour les recrutements sans concours.

Cette procédure a pour but d’instaurer une garantie d’impartialité, une plus grande transparence et un meilleur encadrement des voies d’accès aux emplois publics.

I. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 14° est complété par les mots : « y compris pour la fonction de référent déontologue prévue à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; »

III. – Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

IV. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de gestion peuvent également assurer une mission d’aide à l’archivage pour le compte des collectivités et établissements. »

Même s’il estime que l’importance du sujet aurait mérité un traitement plus approfondi dans le cadre d’un vecteur dédié, le Gouvernement est favorable au renforcement des missions obligatoires des centres de gestion (tenue du dossier individuel, secrétariat des commissions consultatives paritaires et gestion administrative des comptes épargne-temps), dès lors qu’elles sont centrées sur la gestion des ressources humaines, ainsi qu’à l’extension des missions mutualisées à un niveau au moins régional (organisation des concours et examens professionnels, publicité des créations et vacances d'emploi, prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi et reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour les agents de catégorie B). Ces dispositions ont, en effet, pour avantages de favoriser une plus grande homogénéité des pratiques de gestion des agents entre plusieurs départements et la réalisation d’économies d’échelle.

Il est proposé de compléter les missions des centres de gestion, par souci de mutualisation, en étendant l’une des missions du « bloc insécable » destiné aux collectivités territoriales affiliées et aux collectivités adhérentes à ce bloc, à savoir l’assistance juridique statutaire, à la fonction de référent déontologue créée par l’article 9 du présent projet de loi.

 En revanche, l’article 24 O comporte des dispositions qui ne paraissent pouvoir être adoptées en l’état :

 - la gestion de l'observatoire régional de l'emploi pose la question de son articulation avec la mission du CNFPT figurant au 3° de l’article 12-1 de la loi 84-53, mise en œuvre en liaison avec ses délégations régionales. En outre, les centres de gestion coordonnateurs ont déjà l’obligation, en application de l’article 27 de la loi 84-53, d’organiser annuellement une conférence régionale visant à assurer une coordination de l’exercice de leurs missions notamment en matière d’emploi public territorial.

 - le relèvement du seuil d’affiliation fixé à 300 fonctionnaires pour les communes appartenant à une communauté de communes à taxe professionnelle unique mériterait d’être réexaminé à la lueur de la nouvelle carte intercommunale qui a pour objet de favoriser les mutualisations au sein du bloc communal ;

 - l’extension des missions facultatives des centres de gestion à toute tâche administrative, organisationnelle ou de gestion à la demande des collectivités, en dehors du champ des ressources humaines, paraît trop large et entrer en concurrence directe avec la logique de mutualisation au sein du bloc communal. Il est donc proposé de limiter l’extension des missions facultatives des centres de gestion à l’archivage, qui correspond à une demande forte et ciblée des collectivités territoriales.

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Le recensement des métiers et des capacités d’accueil en apprentissage dans les collectivités territoriales et établissements mentionnés à l’article 2, ainsi que la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités et établissements précités. Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale.

« Le Centre national de la fonction publique territoriale contribue aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2. Cette contribution est fixée par voie de convention conclue entre le CNFPT, l’autorité territoriale, le centre de formation d’apprentis concerné et la région. Elle est versée aux centres de formation d’apprentis concernés.

« …° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégorie A mentionnés au 1° et au 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l’égalité des chances entre les candidats. ».

Cet amendement vise à modifier l’article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui concerne les missions du CNFPT, pour confier à cet établissement public deux nouvelles missions.

En effet, pour faire face aux enjeux majeurs du développement de l’apprentissage et de l’accès à l’emploi des publics relevant des dispositifs de promotion de l’égalité des chances, il a été convenu entre le Gouvernement et le CNFPT de confier à celui-ci deux nouvelles missions financées par la cotisation obligatoire :

- La mise en place d’actions de développement de l’apprentissage et la participation au financement de la formation des apprentis recrutés par les collectivités territoriales et leurs établissements ;

- La préparation à des concours externes ou des troisièmes concours de catégorie A de la fonction publique territoriale ouverte à des étudiants de niveau licence après sélection sur la base de critères destinés à favoriser l’égalité des chances. L’objectif poursuivi est d’encourager et de diversifier l’accès aux concours de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 4123-4 du code de la défense est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’ouverture des droits susmentionnés s’effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.

« Cet arrêté est complété, s’agissant du champ géographique de l’opération, d’un arrêté interministériel non publié. L’entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.

« Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l’acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. »

L’article L. 4123-4 du code de la défense a pour objet de garantir aux militaires participant à des OPEX, ainsi qu'à leurs ayants-cause, le bénéfice de certaines dispositions, notamment du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, normalement réservées à des opérations du temps de guerre : présomption d'imputabilité au service des blessures, maladies et infirmités ; abaissement à 10 % du taux plancher d’invalidité ouvrant le droit à pension militaire d’invalidité pour maladie ; droit aux emplois réservés ; droit à la mention « Mort pour la France » ; bénéfice des dispositions en matière de blessures de guerre, de délégation de solde et de carte du combattant.

L’arrêté accordant le bénéfice des dispositions de cet article au titre de l’opération Barkhane a montré les limites de la procédure actuelle visant à publier les territoires couverts par une opération de façon exhaustive.

L’objet de cet amendement est de proposer une modification de cette procédure afin de concilier les intérêts des militaires projetés au titre d’une opération extérieure et la souveraineté des Etats alliés.

L’amendement modifie l’article L. 4123-4 du code de la défense en instaurant la rédaction de deux arrêtés distincts : l’un, publié, accordant le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense au titre d’une opération extérieure ; l’autre, non publié, définissant le champ géographique de ladite opération.

En effet, la mention des zones géographiques d’intervention peut parfois constituer une donnée sensible dont il convient de préserver la confidentialité. Ces arrêtés non publiés feront toutefois l’objet d’une insertion dans un recueil spécial qui pourra être consulté par les agents et autorités justifiant de l’intérêt d’une telle consultation, comme les gestionnaires du personnel militaire,  mais également les militaires auxquels un refus aurait été opposé sur le fondement de l’arrêté.

En cas de contestation de la légalité des actes pris sur son fondement, ces arrêtés pourront être communiqués à la juridiction ou au magistrat qui en fait la demande.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :

 1° Au premier alinéa, après le mot : « contre », sont insérés les mots : « les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, » ;

 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette protection bénéficie également au militaire qui, à raison de tels faits, est entendu en qualité de témoin assisté, placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale. » ;

 3° Au cinquième alinéa, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou, pour l’ancien militaire, celui dont il relevait, ».

II. – Le présent article s’applique aux faits survenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus antérieurement à cette date demeurent régis par l’article L. 4123-10 dans sa rédaction antérieure.

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 10 du projet de loi relatives au renforcement de la protection fonctionnelle des fonctionnaires.

 L’amendement vise :

 - à transposer aux militaires les évolutions de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en particulier en ce qui concerne les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne.

 - à octroyer cette protection aux agents entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou qui se voient proposer une mesure de composition pénale dans des cas où les faits conduisant à de tels actes de procédure pénale n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.

L’amendement précise, en outre, que les anciens militaires bénéficient de la protection fonctionnelle pour des faits survenus lorsqu’ils appartenaient encore aux forces armées.

Il détermine enfin les conditions dans lesquelles les nouvelles dispositions entrent en vigueur.

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4137-1 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.

« Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du militaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire. »

Il s’agit d’étendre aux militaires, à l’article L.4137-1 du code de la défense, le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 12 du projet de loi relatives à la modernisation des garanties disciplinaires des agents.

 Hormis les cas de poursuites pénales, le projet vise à faire en sorte de ne plus engager de procédure disciplinaire passé un délai de trois à compter de la connaissance des faits passibles d’une sanction. 

En revanche, en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du militaire, ce délai est interrompu jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.  

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4137-2 du code de la défense est supprimée.

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il s’agit d’abroger, au sein de l’article L.4137-2 du code de la défense, la mention selon laquelle « les arrêts avec effets immédiats peuvent être assortis d’une période d’isolement ». 

En effet, le Premier ministre a été saisi d’un recours tendant à l’abrogation de l’article R.4137-29 du code de la défense relatif aux arrêts avec effets immédiats assortis d’une période d’isolement.

L’isolement étant une mesure privative de liberté portant atteinte à la dignité de l’homme, protégée par les engagements internationaux souscrits par la France, la légalité de l’article L. 4137-2 pourrait être, à la faveur d’une nouvelle question prioritaire de constitutionalité (QPC), remise en cause.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4137-4 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent décider d’informer oralement la victime, sur sa demande, de la décision portant sanction ainsi que de ses motifs, après avis du conseil qui s’est prononcé sur la sanction. »

Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, il s’agit de permettre à l’autorité habilitée à prononcer les sanctions disciplinaires d’informer, sous certaines conditions, le plaignant de la sanction prononcée ainsi que ses motifs.

La « victime » est, en effet, actuellement, trop souvent laissée dans l’ignorance des suites ayant été réservées à sa démarche et souffre donc d’un défaut d’information. Dans ce cas, c’est une situation douloureuse qui peut être ressentie comme si l’institution prenait le parti de l’« agresseur », que son préjudice n’était pas reconnu et que sa personne elle-même était déconsidérée.

Toutefois, il y a lieu d’agir avec circonspection afin d’éviter toute dérive pouvant prendre des proportions hors du commun. C’est pourquoi, il ne saurait être question de rendre publique une sanction pour la porter à la connaissance de ceux n’ayant pas à en connaître, voire de permettre d’en faire une publicité quelconque. L’information de la « victime » ne pourra donc s’effectuer qu’oralement, sur sa requête et après avis du conseil s’étant prononcé sur la sanction. Le conseil ne rend pas d’avis conforme.

Il est à noter que l’institution militaire recourt sans doute davantage aux procédures de sanctions disciplinaires que d’autres administrations civiles de l’Etat. Il n’est pas souhaitable qu’un grand nombre de ces sanctions, de niveaux variés, puissent donner lieu à publicité autrement que par oral.

 C’est, au demeurant, le sens des observations formulées par le Conseil supérieur de la fonction militaire lors de sa session de décembre dernier.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les quatre premiers alinéas de l’article L. 4137-5 du code de la défense sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« En cas de faute grave commise par un militaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ou le conseil d’enquête.

« Le militaire suspendu demeure en position d'activité. Il conserve sa solde, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde.

« La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales.

« Lorsque le militaire fait l’objet de poursuites pénales, il est rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai à condition que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y fassent pas obstacle.

« Le magistrat et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard du militaire.

« Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement, par l’autorité investie du pouvoir de mutation et sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi différent.

« Cette affectation ou ce détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l’intéressé est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.

« Lorsque le militaire, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, le ministre de la défense peut déterminer la quotité de la retenue qu'il subit et qui ne peut être supérieure à la moitié de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

« Si le militaire n'a subi aucune sanction disciplinaire, il a le droit au remboursement des retenues opérées sur sa rémunération. Toutefois, en cas de poursuites pénales, ce droit n'est définitivement arrêté que lorsque la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive. »

Il s’agit d’étendre aux militaires le bénéfice des nouvelles dispositions de l’article 11 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

La disposition a pour objectif de mieux déterminer les situations successives du militaire suspendu de ses fonctions, notamment lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales.

Dans ce cadre, lorsque le militaire faisant l’objet de poursuites pénales est réintégré dans ses fonctions après suspension, le magistrat saisi et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard de l’intéressé.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4122-2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les militaires », est insérée la mention : « I. – » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Au sixième alinéa, avant les mots : « Ils peuvent », sont insérés les mots : « Sous réserve du IV du présent article, » ;

4° Le septième alinéa est supprimé ;

5° Au dernier alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des présentes dispositions » ;

6° sont ajoutés neuf paragraphes ainsi rédigés :

« II. – Le militaire est soumis aux obligations qu’exige l’état militaire conformément au deuxième alinéa de l’article L. 4111-1 du code de la défense, ainsi qu’aux obligations d’intégrité et de probité.

« Il appartient aux autorités de commandement de s’assurer du respect de ces obligations dans les formations, directions et services placés sous leur autorité. Lorsqu’elles l’estiment nécessaire, les autorités de commandement peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné au IX du présent article.

« Au sens du présent article, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

« Lorsqu’un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :

« - s’il y a lieu de confier le dossier, la décision ou la mission à une autre personne ;

« - si le militaire doit s’abstenir d’user de la délégation de signature qui lui a été consentie ;

« - si le militaire doit s’abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer, dans une instance collégiale au sein de laquelle il pourrait se trouver en situation de conflit d’intérêts ;

« - si le militaire doit être suppléé dans l’exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;

« - si le militaire doit être supplée par un délégataire, auquel il doit s’abstenir d’adresser des instructions, pour l’exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propres.

« III. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la rémunération, la formation, l’évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un militaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives, de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts au sens du présent article dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

« Dans le cas d’un conflit d’intérêts, le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l’une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent prévu au IX du présent article.

« En cas de litige relatif à l’application des trois premiers alinéas du présent III, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu’elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit, d’un crime ou d’une situation de conflits d’intérêts, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

« Le militaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflits d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal.

« IV. – Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu’ils sont en activité et pendant le délai fixé à l’article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance, dans les entreprises privées à l’égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d’assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.

« L’interdiction s’étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent IX.

« Pour l’application des deux premiers alinéas du présent IV, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

« Conformément à l’article 432-13 du code pénal, le non-respect de cette interdiction est puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

« L’infraction n’est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

« La mise en œuvre de ces dispositions est confiée à la commission de déontologie des militaires.

« V. – La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. 

« Dès la nomination du militaire dans l’un des emplois définis au premier alinéa du présent V, l’autorité investie du pouvoir de nomination transmet la déclaration d’intérêt produite par le militaire à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.

« Lorsque l’autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d’intérêts au sens du II, elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai qu’elle détermine.

« Lorsque l’autorité hiérarchique ne s’estime pas en mesure d’apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle saisit pour avis le référent déontologue compétent.

« Le référent déontologue fait une recommandation à l’autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.

« La déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions et activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. Elle est versée au dossier du militaire, mais non communicable aux tiers.

« Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

« Le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts ainsi que ses modalités de transmission, de mise à jour et de conservation, sont fixés par décret en Conseil d’État.

« VI. – Le militaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel ou familial.

« Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ces instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

« Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

« Les documents produits en application du présent VI ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

« VII. – Le militaire nommé dans l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

« Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au premier alinéa du présent VII adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l’exercice des fonctions ainsi qu’une présentation des évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

« Lorsque le militaire a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application du premier alinéa du présent VII, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même alinéa n’est exigée et la déclaration prévue au deuxième alinéa du présent VII est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa.

« La Haute Autorité apprécie la variation de la situation patrimoniale de l’intéressé. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d’une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise préalablement à la prise de ses fonctions et, d’autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.

« Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n’appellent pas d’observations ou lorsqu’elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l’intéressé.

« La déclaration de situation patrimoniale n’est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l’exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d’État.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII toute explication nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu’il n’a pas été donné suite à une demande d’explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l’intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d’un mois à compter de cette injonction.

« La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au premier alinéa du présent VII communication des déclarations qu’il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

« Elle peut, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au neuvième alinéa du présent VII, souscrite par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du présent VII.

« À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux dixième et onzième alinéas du présent VII, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l’administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.

« La Haute Autorité peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent VII.

« VIII. – Le fait, pour un militaire soumis à l’obligation prévue aux paragraphes V à VII de ne pas adresser la déclaration prévue au VII, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

« Le fait, pour un militaire de ne pas déférer à l’obligation prévue au VII du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux V à VII est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

« IX. – Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent article. Cette fonction de conseil s’exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

« Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

« X. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au V, le militaire qui occupe l’un des emplois mentionnés au même V établit une déclaration d’intérêts selon les modalités prévues. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d’intérêts à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues au premier alinéa du VIII du présent article.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VII du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VII établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues.

« Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du décret mentionné au VI du présent article, le militaire qui occupe un emploi mentionné au même VI justifie des mesures prises selon les modalités prévues. »

Ce projet d’amendement a pour objet de transposer aux militaires les dispositions du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, afin de mettre en place un dispositif robuste de prévention des conflits d’intérêts.

Dans le respect des obligations législatives et réglementaires des militaires mentionnées au Titre 1er de la Quatrième partie du code de la défense, il est proposé de souligner le rôle des autorités du commandement dans la prévention des conflits d’intérêt et de responsabiliser les militaires dans cette obligation.

Afin que l’exercice de cette mission ne porte pas préjudice au militaire qui signalera l’existence d’un possible conflit d’intérêt, aucune mesure restrictive portant sur le déroulement de sa carrière ne pourra être prise à son encontre, au motif qu’il aurait porté des faits litigieux à la connaissance des autorités judiciaires ou administratives, dans les conditions précisées par l’amendement. Cette protection s’étend au signalement de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime.

Le présent amendement propose une réécriture des dispositions sur lesquelles la commission de déontologie des militaires fonde son appréciation. La rédaction retenue s’inspire de celle de l’article 432-13 du code pénal. La référence explicite à la commission compétente pour examiner la situation des militaires consacre son existence législative.

Le présent amendement soumet les militaires nommés dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient à des obligations déclaratives et, le cas échéant, à l’obligation de confier la gestion de ses instruments financiers à un tiers, dans des conditions similaires à celles prévues pour les fonctionnaires.

Il prévoit également la constitution d’un réseau de référents déontologues piloté par le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires.

Enfin, les modifications apportées à l’article L. 4122-2 du code de la défense nécessiteront une adaptation ultérieure de la partie réglementaire du code de la défense.

I. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

III.

par la référence :

Art. L. 120-6-2.

II. – Alinéa 22

Remplacer la référence :

L. 212-9-3

par la référence :

L. 220-6

L’objet de cet amendement rédactionnel est :

- de substituer à l’alinéa 18 au paragraphe III un nouvel article L. 120-6-2 du CJF. Cet article concernera les attributions du collège de déontologie des juridictions financières.

- de tenir compte du renvoi par la commission des Lois du Sénat des dispositions initialement prévues à l’article L. 212-9-3 du CJF dans un nouvel article L. 220-6 du même code

Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;

Cet amendement a pour objet :

- de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer  les magistrats et personnels concernés.

- de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.

I. – Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du présent livre ont un entretien déontologique avec :

II. – Alinéas 25, 26 et 27

Remplacer le mot :

Au

par le mot :

Le

III. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au premier président

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le premier président

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres et personnels et les présidents de chambre remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.

V. – Alinéa 30, première phrase

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

VI. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 32

Après la référence :

2°

insérer la référence :

du I

VIII. – Alinéa 35

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

IX. – Alinéa 36

Remplacer la référence :

II. – 

par la référence :

III. – 

X. – Alinéa 38

Remplacer les mots :

Les sixième, avant dernier et dernier alinéas du I

par les mots :

Le premier alinéa et l’avant-dernier alinéa du II

XI. – Alinéa 39

1° Remplacer la référence :

III. – 

par la référence :

IV. – 

2° Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 120-7 du code des juridictions financières ont pour objet :

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un  nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé;

- de supprimer l’application au premier président et au procureur général des dispositions prévues à l’alinéa 35 aux termes desquelles lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut obtenir communication de la déclaration d’intérêts. En effet, le code des juridictions financières ne prévoit pas de procédure disciplinaire à l’encontre du premier président et du procureur général.

I. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 220-6. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du siège des chambres régionales des comptes et les rapporteurs mentionnés à l’article L. 212-5-1 ont un entretien déontologique avec le président de la chambre à laquelle ils ont été affectés.

II. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au procureur général près la Cour des comptes

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le procureur général près la Cour des comptes

III. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

remettent une déclaration d’intérêts au premier président de la Cour des comptes

par les mots :

ont un entretien déontologique avec le premier président

IV. – Après l’alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les magistrats du siège, les rapporteurs, les procureurs financiers et les présidents de chambre régionale remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des magistrats et des rapporteurs est transmise au premier président.

V. – Alinéa 19

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

VI. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VIII. – Alinéa 25

1° Avant les mots :

Un décret en Conseil d’État

insérer la référence :

III. – 

2° Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 220-6 du code des juridictions financières ont le même objet que ceux apportés à l’article L. 120-7 :

- apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 22 prévoit qu’un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre, le président de la formation spécialisée et les autres conseillers d’État que le président de la section du contentieux désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne justifie pas l’intervention d’une formation collégiale. » ;

Cet amendement a pour objet :

 - sur la forme, de réparer la maladresse rédactionnelle résultant du renvoi par le texte actuel aux “autres conseillers d’Etat”;

 - sur le fond, de permettre de répartir la charge de travail croissante (6500 ordonnances rendues en 2015) que représente le nombre d’ordonnances que doit prendre, chaque année, le président de la section du contentieux (par exemple pour désistement, non-lieu, irrecevabilité manifeste, incompétence de la juridiction administrative). La disposition ouvre  de droit la possibilité aux présidents adjoints de la section du contentieux ainsi qu’aux présidents de chambre, de prendre les ordonnances sans qu'ils aient besoin d'être spécialement désignés à cet effet. Le président de la section du contentieux pourra en outre désigner des conseillers d’Etat, tels des juges des référés;

 - de donner compétence au président de la nouvelle section spécialisée sur les techniques de renseignement de prendre des ordonnances. Pour une bonne administration de la justice, il nécessaire de prévoir que les non-lieu, les incompétences, les irrecevabilités manifestes puissent être écartées par ordonnance, sans qu'il soit besoin de réunir une formation de jugement collégial.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activité, à son initiative ou sur saisine du vice-président du Conseil d’État, des présidents de section du Conseil d’État, du secrétaire général du Conseil d’État, du président de la mission d’inspection des juridictions administratives, du président d’une cour administrative d’appel ou d’un tribunal administratif ou du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; »

Cet amendement a pour objet :

- de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer  les magistrats et personnels concernés ;

- de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.

I. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État  ont un entretien déontologique avec le président de la section à laquelle ils sont affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section ont un entretien déontologique avec le vice-président du Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres du Conseil d’État et les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres du Conseil d’État est transmise au vice-président.

III. – Alinéa 25

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VI. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

II. – 

par la référence :

III – 

VII. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

III. – 

par la référence

IV. – 

et supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 131-5 - du code des juridictions administratives ont pour objet :

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé.

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13 et 14

Rédiger ces alinéas :

« Art L. 231-4-1 – I. – Dans les deux mois qui suivent leur affectation, les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le chef de la juridiction à laquelle ils ont été affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ont un entretien déontologique avec le président de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives.

IV. – Après l’alinéa  14

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les magistrats  et les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel est transmise au vice-président du Conseil d’État.

V. – Alinéa 15

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. –  

VI. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéa 20

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VIII. – Alinéa 21

Supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Les amendements apportés au projet d’article L. 231-4-1 - du code des juridictions administratives ont pour objet :

- de supprimer l’obligation du serment institué pour les  membres des cours et des juridictions subordonnées, incompatible avec l’unité de la juridiction administrative ;

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts ;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique ;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un  nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé ;

Cet amendement apporte au régime des magistrats présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel les mêmes modifications que celles opérées par le précédent amendement relatif au régime des membres du conseil d’Etat.

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986  portant diverses dispositions d’ordre social, les emplois de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » peuvent être occupés par les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au II et au V du présent article relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné au I, les fonctionnaires de l’État en fonction dans les écoles de reconversion professionnelle et le centre de pré-orientation ainsi que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l’exception des professeurs des écoles de reconversion professionnelle régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, optent soit pour une intégration dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière, soit pour le maintien dans leur corps de la fonction publique de l’État.

III. - L’intégration dans un corps de la fonction publique hospitalière prend effet à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de pré-orientation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires intégrés sont maintenus dans leur établissement d’affectation antérieur.

Ils sont intégrés dans un corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier dans les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et par les dispositions statutaires applicables au corps d’intégration. Les fonctionnaires stagiaires ayant opté pour le statut de fonctionnaire hospitalier poursuivent leur stage dans les corps homologues de la fonction publique hospitalière. Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires dans leur corps d’origine sont assimilés à des services effectués dans leur corps d’accueil.

Les fonctionnaires conservent les droits qu’ils ont acquis au titre du compte-épargne temps. Ils bénéficient d’une indemnité compensatrice lorsque la rémunération globale, à l’exception des primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ou liée au cycle de travail, perçue au titre de l’année précédant l’intégration dans la fonction publique hospitalière est supérieure à la rémunération annuelle maximale qui peut leur être servie dans leur corps d’intégration.

IV. – Les fonctionnaires qui optent pour leur maintien dans un corps de la fonction publique de l’État sont affectés, à la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de pré-orientation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, au ministère de la défense ou dans l’un de ses établissements.

V. – À compter de la date du transfert des écoles de reconversion professionnelle et du centre de pré-orientation de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’établissement public national « Antoine Koenigswarter » et du transfert des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les agents non titulaires de droit public en fonction dans les établissements transférés deviennent agents non titulaires de la fonction publique hospitalière. Les établissements bénéficiaires de ces transferts proposent à ces agents un contrat de droit public dans les conditions fixées à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les agents contractuels qui ont accepté le contrat de droit public mentionné à l’article précédent conservent les droits qu’ils ont acquis au titre du compte épargne-temps.

VI. – À l’article L. 315-7 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des établissements relevant  de l’Office national des anciens combattants, » sont remplacés, à compter du transfert des établissements relevant de l’Office national des anciens combattants et au plus tard le 31 décembre 2017, par  les mots : « des unités de l’établissement public national « Antoine Koenigswarter », des établissements relevant ».

L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG gère 18 établissements médico-sociaux (EMS), dont 9 écoles de reconversion professionnelle (ERP), un centre de pré orientation (CPO) et 8 établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). 

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, il a été décidé de recentrer l’ONACVG sur sa mission principale en faveur du monde combattant et d’opérer le transfert de ces établissements à des acteurs spécialisés du secteur médico- social.

Le  présent  amendement a pour objet de prévoir pour les personnels de l’ONAC les conditions de ce de transfert

- à l’établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) pour les écoles de reconversion et le centre de pré orientation à l’établissement ;

- à des établissements publics de santé ou médico-sociaux identifiés par les agences régionales de santé pour les EHPAD.

Ces dispositions sont sans incidence sur la situation des agents de droit privé actuellement employés à l’EPNAK.

Les personnels titulaires de l’ONACVG pourront soit intégrer un corps homologue de la fonction publique hospitalière s’ils souhaitent accompagner le transfert de leur établissement, soit opter pour le maintien dans leur corps de fonctionnaire de l’Etat et être reclassés dans un établissement du ministère de la défense.

Par ailleurs une disposition leur garantit un maintien de leur niveau indemnitaire en cas de transfert.

Après l'alinéa 18

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 133-7 du code des juridictions administratives est ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7. – I. – Les nominations au tour extérieur dans le grade de maître des requêtes autres que celles prononcées en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission composée d’un nombre égal de membres du Conseil d’État et de personnalités qualifiées a émis un avis sur l’aptitude des candidats.

« Le vice-président du Conseil d’État transmet au Gouvernement la liste des candidatures avec l’avis de la commission. Cette liste est accompagnée de 1’avis du vice-président du Conseil d’État, qui tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du Conseil d’État. Le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination.

« L’avis du vice-président du Conseil d’État est communiqué à l’intéressé sur sa demande.

« Les conditions de la publicité donnée aux vacances de postes à pourvoir au titre du premier alinéa ainsi que la composition de la commission sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les nominations au tour extérieur au grade de conseiller d’État autres que celles prononcées en application de l’article L. 133-8 ne peuvent être prononcées qu’après avis du vice-président du Conseil d’État. Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l’intéressé, de son expérience et des besoins du Conseil d’État. Le sens de l’avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l’acte de nomination.

« L’avis du vice-président du Conseil d’État est communiqué à l’intéressé sur sa demande. »

Cet amendement a pour objet de transposer au Conseil d’Etat le dispositif existant pour les nominations de conseillers référendaires à la Cour des comptes, effectuées en application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 122-5 du code des juridictions financières. Pour ces nominations, le sixième alinéa de cet article prévoit qu’une Commission, siégeant auprès du Premier Président de la Cour des comptes, émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire. Ce dispositif s’est avéré utile. Il est donc proposé de le transposer aux nominations de maître des requêtes au Conseil d’Etat, autres que celles prononcées en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code des juridictions administratives. Dans le même temps, est conservé l’avis du Vice-Président du Conseil d’Etat émis pour ces nominations de maître des requêtes comme pour celles de conseiller d’Etat autres que celles prononcées en application de l’article L. 133-8 du code des juridictions administratives.

Alinéa 4

Supprimer le mot :

réserve,

L’obligation de réserve est une notion définie par la jurisprudence que le Gouvernement n’estime pas nécessaire d’introduire dans la loi.

Un équilibre a été trouvé par le juge entre la possibilité pour un fonctionnaire – qui reste un citoyen – d’exprimer ses convictions, d’user de sa liberté d’expression, et une obligation de réserve dont la portée est étroitement liée au rang hiérarchique et aux fonctions de l’intéressé.

Le souhait du Gouvernement est de ne pas remettre en cause cet équilibre. 

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle est versée au dossier du fonctionnaire selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité.

La déclaration d’intérêts doit être conservée dans un lieu sécurisé et identifié, car elle comporte des informations à caractère privé. A ce titre, elle ne peut être conservée par le responsable hiérarchique. Que se passe-t-il par exemple en cas de mobilité de ce dernier ? En cas de réintégration de l’agent dans son corps d’origine à la fin d’un détachement ?

En effet, la déclaration doit rester accessible pendant que l’agent exerce ses fonctions, ainsi que pendant une durée limitée après la cessation de fonctions, en cas de demande de l’autorité hiérarchique, de l’autorité disciplinaire ou, le cas échéant, du juge. La création d’une sanction pénale fondée sur le caractère inexact des déclarations d’intérêts incite à garantir un lieu de conservation unique qui permette de retrouver le document en cas de poursuites judiciaires.

Le dossier de l’agent, dont le statut est régi par l’article 18 de la loi « Le Pors », présente les garanties nécessaires de confidentialité. La nature confidentielle de la déclaration d’intérêts et sa conservation sous pli cacheté seront rappelés dans le décret d’application.

Enfin, la loi précise que la déclaration d’intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé, ce qui constitue, si besoin était, une garantie essentielle pour le fonctionnaire.

I. – Alinéa 12

Rétablir le I de l’article 25 quinquies dans la rédaction suivante :

« I. – Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial.

II. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

ou financière

2° Après les mots :

est tenu de prendre,

insérer les mots :

à peine de nullité de sa nomination dans ces fonctions,

En instaurant un dispositif de mandat de gestion, le Gouvernement souhaite cibler les fonctions dans le domaine économique – comme à l’article 8 de la loi « Transparence de la vie publique », qui associent un accès privilégié à des informations sensibles et une capacité de décision permettant d’influer sur les marchés. L’introduction de cette mesure, qui restreint les possibilités de gestion de son patrimoine, implique de rappeler, par ailleurs, le principe général selon lequel les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine.

L’élargissement à des fonctions d’ordre financier excède l’objectif de la réforme : en effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de soumettre à la production d’un mandat de gestion les titulaires des emplois, par exemple, de secrétaire général ou de directeur des affaires financières d’une collectivité locale – dont les compétences les conduisent à exercer des responsabilités financières.

Enfin, il est proposé que le fait, pour un fonctionnaire, de ne pas se soumettre à cette obligation entraîne la nullité de sa nomination.

Alinéa 20, première phrase

Après le mot :

apprécie

insérer les mots :

, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,

L’introduction d’un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics constitue un gage d’efficacité de l’action de la Haute Autorité. En effet, elle permet de clore la période au cours de laquelle l’instruction de la situation patrimoniale de l’agent doit intervenir, ce qui encadre le processus d’analyse assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, elle constitue un gage de prévisibilité et de sécurité juridiques pour les agents concernés.

I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou incomplet

II. – Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

« L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est au préalable soumise à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, IV et V du même article.

V. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation.

VI. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

La réforme des cumuls proposée ne remet pas en cause la possibilité, pour un fonctionnaire, de créer une « autoentreprise », ni, au sein de la fonction publique territoriale, de pouvoir cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de créer une « autoentreprise » tout en continuant à exercer, sur un emploi permanent à temps complet, un service à temps plein (100 %) dans les cas où cette activité privée lucrative relève d’une activité accessoire autorisée.

Par ailleurs, il lui est important de rappeler l’interdiction du cumul d’un emploi à temps complet avec un « emploi à temps incomplet », notion qui n’existe que dans la fonction publique de l’Etat, dans le cadre de la nouvelle approche déontologique.

La compétence de la commission de déontologie sur les demandes des agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, et les conditions de sa saisine, sont par ailleurs recentrées sur l’examen des départs vers le secteur concurrentiel et des autorisations de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Une extension de ses compétences à toute situation de cumuls conduirait à une « embolie » de la commission de déontologie qui, au demeurant, nuirait à la création d’« autoentreprises » par les fonctionnaires.

Enfin, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’inscrire, dans une formulation claire énoncée au niveau de la loi, la possibilité pour les fonctionnaires d’être recrutés comme enseignants associés.

I. – Alinéa 5

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Les fonctionnaires qui occupent un emploi permanent à temps complet exercé à temps plein et qui ont créé ou repris une entreprise, y compris lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, se conforment, sous peine de poursuites disciplinaires, à l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

II. – Alinéa 6

Après la deuxième occurrence du mot :

complet

insérer les mots :

ou incomplet

Amendement de cohérence avec celui portant sur l’article 6.

I. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

6 ter A

II. – Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – La commission est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies avec les fonctions qu’il exerce.

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

Le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine

par les mots :

L’administration compétente

IV. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

le fonctionnaire ou l’administration

par les mots :

l’administration compétente

Le Gouvernement ne souhaite pas que la commission de déontologie, dont les prérogatives sont considérablement élargies, ait à connaître de toute situation relative à des lancements d’alerte. En matière de signalement de crimes, de délits ou de situations constitutives de conflits d’intérêts, il appartient à l’autorité hiérarchique, qui engagera à ce titre sa responsabilité, et non pas à la commission, de statuer sur les mesures à prendre.

Par ailleurs, s’agissant des départs vers le secteur concurrentiel et dans la mesure où la saisine de la commission de déontologie devient obligatoire, qu’il s’agisse de prévenir des risques pénaux ou déontologiques, il apparaît moins opportun de prévoir que l’agent concerné puisse saisir directement la commission de déontologie de la fonction publique.

Au regard des responsabilités qui reposent sur l’administration pour respecter le nouveau cadre déontologique prévu par le statut général des fonctionnaires, et dans la mesure où celle-ci doit apporter toute information utile pour permettre à la commission de statuer, il est apparu plus efficace de prévoir la saisine de la commission par la seule l’administration compétente pour la gestion de l’agent concerné.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

place l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal ou méconnaît tout autre principe déontologique inhérent à l’exercice d’une fonction publique

par les mots :

de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi, ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal

Amendement de coordination rédactionnelle.

Le champ de contrôle de la commission de déontologie s’opère selon trois axes : le bon fonctionnement, l’indépendance ou la neutralité du service, le contrôle fondé sur le respect des obligations déontologiques de l’agent (en référence aux principes désormais précisément énoncés à l’article 1^er du projet de loi suite aux modifications opérées par la commission des lois du Sénat), et le risque pénal que constitue la prise illégale d’intérêts définie à l’article 432-13 du code pénal.

I. – Après l’alinéa 7

Insérer des II bis et II ter   ainsi rédigés :

II bis .- – Après l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 25 decies ainsi rédigé :

« Art. 25 decies. – Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement ou de disponibilité et bénéficiant d’un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d’emplois d’origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. »

II ter. – L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue au troisième alinéa du 1° à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux ruptures conventionnelles prévues à l’article L. 1237-11 du code du travail conclues à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Le Gouvernement souhaite traduire, par le présent amendement, dans le statut général de la fonction publique, une recommandation de la Cour des comptes dans son rapport rendu public, le 18 juillet 2013, sur « Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants ».

Les droits fondamentaux applicables aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ne sont pas remis en cause : en effet, tout fonctionnaire peut, après une expérience professionnelle dans le secteur concurrentiel, réintégrer son administration d’origine. A cette occasion, il touche, lorsqu’il est en position de disponibilité ou de détachement sur contrat de droit privé, des indemnités de licenciement.

S’agissant des fonctionnaires exerçant des fonctions de cadre dirigeant, notamment au sein d’un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics au sens du code des juridictions financières, et pouvant être amenés à toucher – outre les indemnités de licenciement, de préavis et compensatrices de congés payés –, des « indemnités transactionnelles » lors de la cessation de leurs fonctions, le règles applicables aux intéressés appelle une réponse circonstanciée.

Est considéré comme « cadre dirigeant » au sens de cet amendement celui à qui sont confiées « des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoit une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » (code du travail, art. L. 3111-2).

Afin de traiter la situation particulière de ces fonctionnaires qui appartiennent, eu égard aux fonctions exercées, dans la très grande majorité des cas à la haute fonction publique et qui peuvent bénéficier d’une réintégration dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, il est donc prévu de poser un principe de non-versement des « indemnités liées à la cessation des fonctions » applicable à tout fonctionnaire souhaitant réintégrer la fonction publique et qui, placé en position de détachement ou de disponibilité, a exercé des fonctions de cadre dirigeant. Sont concernées les indemnités suivantes qui relèvent du régime de droit privé :

•          Indemnités légales, conventionnelles ou contractuelle de licenciement ;

•          Indemnités liées à une rupture conventionnelle ;

•          Indemnités transactionnelles.

En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés ne sont pas concernées par cette interdiction.

Autrement dit, le fait de percevoir de telles indemnités empêchera l’intéressé de réintégrer la fonction publique. Sa réintégration dans la fonction publique sera conditionnée à la délivrance d’une attestation, notamment le « reçu pour solde de tout compte » qui fait l’inventaire des sommes versées lors de la rupture du contrat de travail (code du travail, art. L. 1234-20).

Alinéa 2

Après le mot :

liées

insérer le mot :

notamment

La suppression du mot « notamment » par la commission des lois du Sénat, loin d’être une simple clarification rédactionnelle, modifie profondément le sens et la portée de la disposition proposée par le Gouvernement, qui souhaite permettre aux corps enseignants et aux corps sous statut spécial, déjà autorisés à déroger au statut général des fonctionnaires en raison de leurs spécificités, d’ajouter dans leurs statuts particuliers d’autres priorités que celles prévues au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

La priorité liée à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie constituera l’une de ces priorités et représentera une avancée historique pour les ultra-marins.

La gestion de corps très spécifiques constitués d’importants effectifs peut toutefois justifier que d’autres situations particulières, telles que celles de parents divorcés en garde alternée, soient également prises en compte. L’interclassement des demandes de mutation qui en résulte au sein des administrations concernées permettra de sécuriser juridiquement la mutation de plusieurs milliers d’agents par an.

L’amendement du Gouvernement rétablit donc le mot « notamment ».

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

a eu connaissance

par les mots :

a établi la matérialité

La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction paraît imprécise.

Choisir l’établissement de la matérialité des faits passibles de sanction comme point de départ du délai de prescription permet, dans le cas de faits avérés, réalisés à titre d’exemple devant plusieurs témoins, d’en constater la matérialité immédiatement. Dans le cas de faits plus complexes, non reconnus par l’agent et, à titre d’exemple, révélés dans une lettre anonyme, elle permet à l’administration de mener l’enquête administrative nécessaire, sans que soit déjà ouvert le délai de prescription.

Cette nouvelle formulation est donc protectrice pour les parties, car elle incite l’administration à établir la matérialité des faits avant d’engager une procédure disciplinaire. Par ailleurs, elle ne présuppose pas de mener systématiquement une enquête administrative quand les faits passibles de sanction sont avérés.

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

de quatre à

par les mots :

maximale de

Le déplacement de la sanction  d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours du premier groupe des sanctions disciplinaires vers le deuxième groupe, a pour objet de soumettre obligatoirement la prise d’une telle sanction à la consultation préalable du conseil de discipline.

S’agissant d’une sanction lourde conduisant à priver un agent d’une rémunération, il importe, en effet, de s’assurer du respect des droits de la défense et de prévoir l’examen de la situation de l’intéressé par un organisme paritaire, au sein duquel les représentants de l’administration et les représentants du personnel pourront débattre sur la faute commise par l’intéressé et la sanction qu’un tel comportement justifie.

Cet amendement rétablit la rédaction prévue par le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, soit au code du travail lorsque la comptabilité du groupement au sein duquel ils exercent est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit privé

par les mots :

lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public administratif, soit au code du travail, lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d’une activité de service public industriel et commercial

Lier le régime d’emploi des personnels aux règles retenues pour la gestion financière du GIP constitue un facteur générateur d’instabilité, alors même que certains GIP viennent tout juste de se mettre en conformité avec la loi du 17 mai 2011.

Dans un souci de cohérence, d’harmonisation et de lisibilité du régime juridique applicable aux personnels des GIP, le Gouvernement souhaite revenir à l’application du critère liant la nature du régime sous lequel les agents sont employés à la nature administrative ou industrielle et commerciale de l’activité.

En application de ce critère et dans la mesure où, en application de la loi du 17 mai 2011 de nombreux GIP ont d’ores et déjà exercé leur droit d’option pour un régime de droit public ou de droit privé en fonction de la mission du groupement, il est souhaitable de laisser perdurer ce critère.

Alinéas 1 à 31

Remplacer ces alinéas par 28 alinéas ainsi rédigés :

I. – Le 5° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.

« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou au fonctionnaire vivant maritalement avec elle.

« Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

« b) Au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de onze jours consécutifs. À la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l’une des deux est au moins égale à sept jours. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de dix-huit jours consécutifs ; cette durée peut être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes dont la plus courte est au moins égale à sept jours.

« Le congé est ouvert après la naissance de l’enfant au père fonctionnaire, ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l’impossibilité de respecter ce délai.

« À l’expiration des congés mentionnés au a) et b) ci-dessus le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 60 de la présente loi. »

II. – Le 5° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :

« 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.

« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou au fonctionnaire vivant maritalement avec elle.

« Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

« b) Au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de onze jours consécutifs. À la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l’une des deux est au moins égale à sept jours. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de dix-huit jours consécutifs ; cette durée peut être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes dont la plus courte est au moins égale à sept jours.

« Le congé est ouvert après la naissance de l’enfant au père fonctionnaire, ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l’impossibilité de respecter ce délai.

« À l’expiration des congés mentionnés au a) et b) ci-dessus le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 54 de la présente loi. »

III. – Le 5° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé :

« 5° a) Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

« En cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père fonctionnaire bénéficie d'un droit à congé, avec traitement, pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d'indemnisation dont elle aurait bénéficié. Il peut demander le report de tout ou partie de ce congé dans les conditions fixées par la législation sur la sécurité sociale.

« Lorsque le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier de ce droit à congé avec traitement, il est accordé au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou au fonctionnaire vivant maritalement avec elle.

« Le droit au congé d’adoption est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. Lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale.

« b) Au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de onze jours consécutifs. À la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes dont l’une des deux est au moins égale à sept jours. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de dix-huit jours consécutifs ; cette durée peut être fractionnée, à la demande du fonctionnaire, en deux périodes dont la plus courte est au moins égale à sept jours.

« Le congé est ouvert après la naissance de l’enfant au père fonctionnaire, ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

« Le congé est pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début du congé, excepté si le fonctionnaire établit l’impossibilité de respecter ce délai.

« À l’expiration des congés mentionnés au a) et b) ci-dessus le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans l’emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l’article 38 de la présente loi. »

IV. – Le 5° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitées, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux agents publics qui bénéficient d'un congé pour maternité, pour adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de publication de la présente loi et jusqu'au terme de ce congé. »

L’objectif initial du gouvernement visant à faciliter le partage de la parentalité est conservé. Toutefois, afin de garantir la cohérence du dispositif s’appliquant à la fonction publique avec celui des autres régimes, conformément à la réforme introduite en LFSS pour 2015 et qui est la même pour tous les régimes,  le Gouvernement propose une rédaction modifiée s’agissant de la rédaction des 5° des articles 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (FPE), de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (FPT) et de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (FPH).

En effet, la rédaction actuelle de l’article 24 C soulève plusieurs difficultés :

- une dissociation entre 5° et 5° bis des articles 34, 57 et 41 rendrait inopérant pour les bénéficiaires du congé paternité le renvoi du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, ce qui les priverait du droit au maintien de leurs primes et indemnités durant le congé ;

- l’ordre et l’appellation des bénéficiaires du transfert du droit à congé doit impérativement être rédigé dans les mêmes termes que pour les salariés du régime général (droit d’abord accordé au père puis, lorsque le père y renonce, aux autres conjoints survivants).

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi, afin :

1° De favoriser et de valoriser l’affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ;

2° D’adapter et de moderniser les dispositions relatives aux conditions d’affectation et aux positions statutaires, afin de favoriser la mobilité des agents publics à l’intérieur de chaque fonction publique et entre les trois fonctions publiques et de contribuer à la diversification de leur parcours professionnel ;

3° D’harmoniser les références mentionnées dans les textes en vigueur à la suite de la publication de la présente loi et de l’ordonnance prise sur le fondement du présent article.

II. – L’ordonnance ou les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Une concertation doit être conduite dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « PPCR – Avenir de la fonction publique » sur les leviers d’amélioration et de simplification de la mobilité à l’intérieur et entre fonctions publiques. Le Gouvernement souhaite maintenir une habilitation législative pour laisser le temps de mener un dialogue social de qualité et d’aboutir à des améliorations du droit en la matière.

Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

douze mois

par les mots :

dix-huit mois