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Direction de la séance

Projet de loi

Information de l'administration et protection des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 293 )

N° 4

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Alinéa 49

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’alinéa 49, issu d’un amendement du rapporteur, crée un article 706-47-5 dans le code de procédure pénale qui prévoit que, dans le cas où une personne travaillant au contact de mineurs est mise en examen dans une procédure relative aux infractions mentionnées au II de l’article 706-47-4, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention est tenu d’ordonner, sauf décision contraire spécialement motivée, son placement sous contrôle judiciaire assorti de la nouvelle interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ici encore, les auteurs du présent amendement regrettent cette automaticité qui constitue une fois de plus une certaine défiance à l’endroit des magistrats.

Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet alinéa.