Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Information de l'administration et protection des mineurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 294 , 293 )

N° 5

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1erA, issu d’un amendement du rapporteur, propose de donner à la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité impliquant un contact habituel avec les mineurs, un caractère automatique pour les personnes condamnées pour infraction sexuelle contre mineur.

Les auteurs du présent amendement ne peuvent souscrire à cette automaticité, la peine devant toujours rester individualisée. Ils considèrent également que ce genre de mécanisme constitue une certaine défiance à l’endroit des magistrats.

Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet article.