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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1ère lecture) (n° 296 , 295 ) |
N° 3 rect. 28 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, à compter du 11 septembre 2015
II. - Alinéa 4
Après le mot :
commerce
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées,
Objet
Le présent amendement vise à organiser la période transitoire entre la publication de l’ordonnance du 10 septembre 2015 et celle de la loi à intervenir.
A cet égard, il prévoit, comme le permet la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que soit donnée une portée rétroactive à l’article 2 du projet de loi de ratification, estimant qu’en l’occurrence, l’impératif de ne pas rendre incertain ou fragile le régime juridique des entreprises publiques pendant la période transitoire répond à l’objectif de sécurité juridique et, partant, satisfait un intérêt général suffisant, et ne porte atteinte à aucune situation acquise.
Il a donc prévu que le rétablissement de l’article 32 dans l’ordonnance du 20 août 2014 opérerait à compter de la date du 11 septembre 2015.