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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 311 , 310 ) |
N° 15 rect. 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1er ne s’applique pas aux schémas directeurs mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 du code de commerce votés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer le caractère non obligatoire des schémas régionaux d'organisation des CCI adoptés avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.
En effet, si ces schémas régionaux n'ont théoriquement pas de caractère prescriptif, le risque existe de vouloir les imposer en vue de faciliter les fusions de chambres ou la transformation de leur statut.
L'amendement assure donc la sécurité juridique du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.