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Direction de la séance |
Projet de loi Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 311 , 310 ) |
N° 3 rect. bis 27 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, CÉSAR, BOCKEL, CHARON, CHASSEING, Gérard BAILLY, CHAIZE et DANESI, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO, FÉRAT, GRUNY et KELLER, MM. KENNEL, KERN et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LEFÈVRE, LAUFOAULU et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. RAPIN, REVET, VASSELLE, LONGEOT, LEMOYNE et MAYET, Mme MÉLOT et M. PELLEVAT ARTICLE 2 |
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Alinéa 24
Après le mot :
interdépartementaux,
insérer les mots :
qui lui sont soumis,
Objet
Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégier les dépenses de mutualisation.
La notion d’examen traduit la volonté d’instaurer un dialogue budgétaire nécessaire entre les différents niveaux de chambres de métiers et de l’artisanat (niveau régional, compétent pour la répartition des ressources, niveau départemental et niveau interdépartemental). Il s’agit également de normer et de sécuriser les procédures d’élaboration budgétaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.