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Direction de la séance

Proposition de loi

Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

N° 14 rect.

27 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. KAROUTCHI et HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CORNU et VASPART, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU, DOLIGÉ, LELEUX, CHAIZE, CAMBON, D. LAURENT, G. BAILLY et MAYET, Mmes PROCACCIA et PRIMAS, MM. MOUILLER et MILON, Mme DEROMEDI, M. HOUPERT, Mme DEROCHE, MM. B. FOURNIER, LEGENDRE et JOYANDET et Mme GRUNY


ARTICLE 8


Alinéa 4

Remplacer le mot : 

cinq

par le mot : 

trois

Objet

Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur une période de douze mois le délit d’habitude et, à étendre l’application de ce délit à tous les transports publics de personnes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.