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Direction de la séance |
Proposition de loi Protection de l'enfant (2ème lecture) (n° 33 , 32 , 718 (2014-2015)) |
N° 11 rect. 12 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALHERBE, MM. AMIEL, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 5 |
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Alinéa 12
Après le mot :
contenu
insérer le mot :
minimal
Objet
Si le Gouvernement peut fixer le contenu minimal du projet pour l'enfant, il doit laisser une marge de manœuvre aux départements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.