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Direction de la séance

Proposition de loi

Protection de l'enfant

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

N° 26 rect.

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes CANAYER, CAYEUX, DEBRÉ et DEROCHE, M. DÉRIOT, Mme DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GIUDICELLI, GRUNY et IMBERT, M. LEMOYNE, Mmes MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. D. ROBERT, SAVARY et MANDELLI


ARTICLE 5 EA


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

- d’une part, les conseils départementaux devront mettre en place une prise en charge des jeunes de plus de 18 ans, alors que ce n’est pas leur rôle, même si dans les faits certains sont amenés à le faire ;

- d’autre part, cette mesure inscrite dans la loi deviendra une obligation. La création de compétence présentant un caractère obligatoire doit être compensée comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution. Or, le Gouvernement n’a pas précisé comment il entendait respecter cette règle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.