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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

N° 12

1 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


Article 1er

(Annexe)


I. – (Rejeté lors d'un vote par division)

II. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Commission consultative du secret de la défense nationale

III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)

Objet

Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la qualification d'autorités administratives indépendantes.



NB :Les I et III à V ayant reçu un avis défavorable de la Commission, ils ont été rejetés lors d'un vote par division. Le II a été adopté.