|
Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 12 1 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 1er (Annexe) |
|||||||||
I. – (Rejeté lors d'un vote par division)
II. – Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Commission consultative du secret de la défense nationale
III. à V. (Rejetés lors d'un vote par division)
Objet
Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la qualification d'autorités administratives indépendantes.
NB :Les I et III à V ayant reçu un avis défavorable de la Commission, ils ont été rejetés lors d'un vote par division. Le II a été adopté.