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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

N° 17

3 février 2016

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 4

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

des articles 5 et

par les mots :

de l'article

Objet

Amendement de coordination.