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Direction de la séance |
Proposition de loi Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 333 , 332 , 313) |
N° 2 28 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE au nom de la commission de la culture Article 1er (Annexe) |
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Annexe, après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
Objet
Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l’alinéa 9 de l’article 25 proposée par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.