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Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

N° 22

3 février 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 31

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

e) Le V est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.