Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Statut général des AAI et des API

(1ère lecture)

(n° 333 , 332 , 313)

N° 25

3 février 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MÉZARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 42

Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

Ces personnes

par les mots :

Ces personnes sont soumises

2° Compléter cet alinéa par les mots :

est soumis

Objet

Amendement rédactionnel.