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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

(1ère lecture)

(n° 334 , 332 , 313)

N° 2 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RICHARD

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Après l’article L.O. 6222-9, il est inséré un article L.O. 6222-9-1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art.  L.O. 6222-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …

III. – Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2°  Après l’article L.O. 6322-9, il est inséré un article L.O. 6322-9-1 ainsi rédigé :

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art.  L.O. 6322-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …

V. – Alinéas 10 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° Après l’article L.O. 6432-9, il est inséré un article L.O. 6432-9-1 ainsi rédigé :

VI. - Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

 « Art. L.O. 6432-9-1. – Les fonctions de membre du conseil exécutif sont incompatibles avec …

VII. – Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sont incompatibles avec …

VIII. – Alinéa 16 et 17

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

III. – La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :

1° Après l’article 75, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé :

« Art. 75-1. – Les fonctions de président de la Polynésie française ou de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

2° Après l’article 111, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :

« Art.  111-1. – Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

X. – Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. – La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

2° L’article 112 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de membre du Gouvernement sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

3° Après l’article 196, il est inséré un article 196-1 ainsi rédigé :

« Les fonctions de président et de vice-président d’une assemblée de province sont incompatibles avec le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante créée par l’État. »

Objet

Le présent amendement vise à limiter aux fonctions exécutives locales l'incompatiblité avec le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'autorité publique indépendante car il n'y a pas lieu d'introduire un régime d'incompatibilités plus stricte que celle qui existe pour les parlementaires.