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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1ère lecture) (n° 334 , 332 , 313) |
N° 3 3 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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1° Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Autorité de régulation de la distribution de la presse | Président |
» ;
2° Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Commission du secret de la défense nationale | Président |
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet | Président du collège |
» .
Objet
Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.