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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 10 rect. 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REICHARDT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 702-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est inapplicable aux personnes condamnées à une interdiction du territoire français prononcée pour une infraction prévue au titre II du livre IV du code pénal, à l’exception de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-6. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure la procédure de relèvement d'interdiction du territoire français pour les infractions terroristes les plus graves.