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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 336 , 335 ) |
N° 28 2 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l'article 706-102-2, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Objet
Amendement de coordination