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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 392 )

N° 39

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 13


Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325-1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »

Objet

Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16-02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311-3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».

C’est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).