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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 339 , 392 )

N° 47

15 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 22


Alinéa 11

Après les mots :

qu’il n’a

insérer le mot :

volontairement

Objet

Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.

Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.

Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).