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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 144 rect. 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et Sylvie ROBERT, M. GUILLAUME et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 20 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 523-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Objet
Il ne semble pas opportun d’octroyer une base légale au Conseil national de la recherche archéologique dont les modalités de fonctionnement et missions relèvent du pouvoir réglementaire. En revanche, les auteurs de l’amendement estiment importants de ne pas prévoir le bénéfice du CIR pour les services privés d’archéologie préventive.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.