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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 167 rect. ter

8 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme TOCQUEVILLE, MM. LALANDE, KALTENBACH et ROUX, Mmes GUILLEMOT, FÉRET, CONWAY-MOURET et JOURDA, M. MARIE, Mme YONNET, MM. MANABLE, MONTAUGÉ, CABANEL, DURAN et COURTEAU et Mmes BONNEFOY, SCHILLINGER et CLAIREAUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ».

Objet

Cet amendement doit permettre au public citoyen de prendre part au fonctionnement d’un établissement public de coopération culturelle en donnant la possibilité aux associations d’usagers d’intégrer le conseil d’administration.