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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 214 rect.

5 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PATIENT, CORNANO, S. LARCHER, ANTISTE et KARAM et Mme CLAIREAUX


ARTICLE 23


Alinéa 16

Après les mots :

des représentants de l'État,

insérer les mots :

des membres des services patrimoniaux des collectivités territoriales,

Objet

Le présent amendement vise à intégrer dans la composition de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, un membre des services patrimoniaux des collectivités territoriales. Il s’agit in fine de s’assurer de la représentation des collectivités territoriales sur le plan politique et technique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.