|
Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 242 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
|||||||||
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un fonds de soutien des arts visuels financé par un pourcentage du produit des droits d’entrée et de visites-conférences dans les monuments, sites ou collection des musées de France tels que définis par l’article L. 442-1 du code du patrimoine, et des recettes perçues à l’occasion d’exposition permanentes ou temporaires et de manifestations artistiques ou culturelles.
Objet
La précarité grandissante chez les acteurs des arts visuels constitue tant un danger pour leurs conditions de vie que pour la production artistique nationale. Il est ainsi proposé un rapport établissant l’opportunité et la pertinence de créer un fonds de soutien permettant tout à la fois le maintien des structures existantes, l’émergence de nouveaux artistes et la mise en place d’une solidarité intergénérationnelle entre des artistes déjà confirmés et exposés et des artistes en devenir.