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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 281 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABATE, Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 26 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. – Le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
Objet
Cette mesure doit permettre tout à la fois de lutter contre les signatures fausses et de complaisance, mais aussi d’assurer aux citoyens une information complète et transparente.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 26 octies vers l'article 26.