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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 295 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CIGOLOTTI, LUCHE et COMMEINHES, Mme JOISSAINS, MM. TANDONNET, Loïc HERVÉ et MARSEILLE, Mme DOINEAU, M. GUERRIAU, Mme BILLON et M. MOUILLER ARTICLE 24 |
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Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
Objet
Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU. La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.