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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 36 rect. ter

10 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REICHARDT, VASPART, CORNU, PAUL et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, HOUEL et CARDOUX, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. GOURNAC, B. FOURNIER et CHASSEING et Mme DI FOLCO


ARTICLE 26 QUATERDECIES


Supprimer cet article.

Objet

Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM).

Il s’agit d’une question importante qui touche à l’équilibre recherché entre l’allotissement d’une part et les marchés globaux d’autre part. Elle doit donc s’inscrire dans une réflexion globale sur l’ordonnance « marchés publics ».

Une telle réflexion a été engagée par la commission des lois du Sénat qui examinera le projet de ratification de l’ordonnance en mars prochain. Dans l’attente, la suppression de cet article semble opportune. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.