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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 36 rect. ter 10 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REICHARDT, VASPART, CORNU, PAUL et MASCLET, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, HOUEL et CARDOUX, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. GOURNAC, Bernard FOURNIER et CHASSEING et Mme DI FOLCO ARTICLE 26 QUATERDECIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Inséré par l’Assemblée nationale, le présent article vise à modifier l’ordonnance « marchés publics » du 23 juillet dernier qui n’a pas encore été ratifiée. Il encadre plus strictement le recours aux marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance (CREM).
Il s’agit d’une question importante qui touche à l’équilibre recherché entre l’allotissement d’une part et les marchés globaux d’autre part. Elle doit donc s’inscrire dans une réflexion globale sur l’ordonnance « marchés publics ».
Une telle réflexion a été engagée par la commission des lois du Sénat qui examinera le projet de ratification de l’ordonnance en mars prochain. Dans l’attente, la suppression de cet article semble opportune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.