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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 401 4 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Les articles L.621-22 et R.621-52 du code du patrimoine prévoient déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l’aliénation d’immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics. Celui-ci a tout pouvoir pour saisir la Commission nationale des cités et monuments historiques si nécessaire. Il n’est donc pas opportun de prévoir un « accord » du ministre chargé de la culture dans le cadre de l’instruction d’une décision relevant du Gouvernement.