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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 41 rect. bis

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme PRIMAS, MM. RAISON, PERRIN, NOUGEIN et HOUEL, Mmes DES ESGAULX et MORHET-RICHAUD, MM. MOUILLER et LEMOYNE, Mme CAYEUX, MM. VASSELLE, DOLIGÉ et CARDOUX, Mme DUCHÊNE, MM. PANUNZI, LAUFOAULU, JOYANDET et BIZET, Mme DURANTON, M. B. FOURNIER, Mme GIUDICELLI, MM. REVET, PAUL et VASPART, Mmes DEROMEDI et DEROCHE, MM. KENNEL et GILLES, Mme DESEYNE et MM. HUSSON, J. GAUTIER, LONGUET, FALCO, LAMÉNIE, GRAND, MASCLET, COMMEINHES, CHARON et PELLEVAT


ARTICLE 33


I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 13

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots : « protégés au titre des monuments historiques ou »

Objet

L’article 33 de ce projet de loi a, en principe, pour vocation de « procéder à des coordinations au sein du code de l’environnement ». Toutefois, dans sa rédaction actuelle, il a pour conséquence de modifier le régime juridique de la publicité à proximité des monuments historiques. En effet, tel qu’il est rédigé, cet article a pour conséquence d’étendre l’interdiction de la publicité aux abords de monuments historiques de 100 mètres à plus de 500 mètres. La France compte 43 000 édifices protégés au titre des monuments historiques. En retenant l’hypothèse d’un périmètre d’interdiction de 500 mètres, jusqu’à 40 % des dispositifs publicitaires actuellement implantés dans certaines villes devraient être supprimés. L’impact économique et fiscal serait très négatif, notamment pour les collectivités locales : il diminuerait d’une part le produit de la taxe locale sur la publicité extérieure, et d’autre part les redevances perçues au titre des contrats de mobilier urbain et des concessions d’affichage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.