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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 43 rect. ter

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, MM. LEMOYNE et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. de LEGGE, Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, TRILLARD, PILLET, BIZET et B. FOURNIER, Mmes PROCACCIA et TROENDLÉ, MM. CARDOUX, CHASSEING, REVET, POINTEREAU, SAVIN et MAYET, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. HOUPERT, D. LAURENT et KENNEL, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. J.P. FOURNIER, RAISON et PERRIN, Mme DUCHÊNE, MM. LONGUET et NÈGRE, Mme DEBRÉ et MM. LAMÉNIE, CHAIZE, BÉCHU, CHARON, RAPIN, PELLEVAT, GREMILLET, DARNAUD et GENEST


ARTICLE 20


Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ;

Objet

Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'article L. 523-7.

Cet amendement limite donc le délai de remise du rapport à trois mois à compter de la fin du diagnostic d'archéologie préventive afin d'informer dans un délai raisonnable les personnes projetant d'exécuter les travaux ainsi que les propriétaires des terrains.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.