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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 43 rect. ter 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, M. MANDELLI, Mme CAYEUX, MM. LEMOYNE et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, M. de LEGGE, Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE, DOLIGÉ, TRILLARD, PILLET, BIZET et Bernard FOURNIER, Mmes PROCACCIA et TROENDLÉ, MM. CARDOUX, CHASSEING, REVET, POINTEREAU, SAVIN et MAYET, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. HOUPERT, Daniel LAURENT et KENNEL, Mmes DI FOLCO et LAMURE, MM. Jean-Paul FOURNIER, RAISON et PERRIN, Mme DUCHÊNE, MM. LONGUET et NÈGRE, Mme DEBRÉ et MM. LAMÉNIE, CHAIZE, BÉCHU, CHARON, RAPIN, PELLEVAT, GREMILLET, DARNAUD et GENEST ARTICLE 20 |
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Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ;
Objet
Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'article L. 523-7.
Cet amendement limite donc le délai de remise du rapport à trois mois à compter de la fin du diagnostic d'archéologie préventive afin d'informer dans un délai raisonnable les personnes projetant d'exécuter les travaux ainsi que les propriétaires des terrains.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.