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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 431 rect. 9 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. MÉZARD, Mme JOUVE, MM. AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 1
Après les mots :
une politique
insérer les mots :
de service public
Objet
La politique de l’Etat et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique est une politique de service public, y compris lorsqu’il s’agit pour l’Etat et les collectivités territoriales d’encourager les actions du privé – mécénat de particuliers et des entreprises - en faveur de la création artistique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.